Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
L'ÉDITEUR : RS NUMÉRIQUE, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers, dont le siège social est situé 25 rue Lenepveu, 49100 Angers.
SIREN : 101 678 456 — SIRET : 101 678 456 00019 — Code APE : 5829C – Édition de logiciels applicatifs. N° TVA intracommunautaire : FR62101678456.
Nom commercial : ArtisanSmart. Représentée par son Président, Monsieur Romaric Sauvanet.
Contact : contact@artisansmart.fr. Les présentes CGV/CGU entrent en vigueur à compter de l'inscription ou de la souscription du Client.
ET
LE CLIENT : Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (Artisan, TPE, PME du bâtiment, Auto-entrepreneur) souscrivant aux Services, ci-après désignée « Le Client ».
IMPORTANT - RESTRICTION B2B : Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client reconnait ne pas avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que les Services sont strictement liés à son activité professionnelle et souscrits pour les besoins directs de celle-ci. En conséquence, les dispositions du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation) ne sont pas applicables aux présentes.
2.1 Objet : L'Éditeur met à disposition du Client, en mode SaaS (Software as a Service), une solution logicielle d'aide à la gestion commerciale et administrative dédiée aux métiers du bâtiment et des services.
2.2 Qualification du Logiciel (Clause essentielle) : ArtisanSmart est qualifié de « Logiciel de Gestion Commerciale et de Facturation ». Il permet l'émission de devis et factures conformes au formalisme commercial.
Le Client reconnaît expressément que le Logiciel ne constitue pas un logiciel de comptabilité ni un système de caisse enregistreuse. L'Éditeur ne garantit aucun résultat économique, financier ou administratif résultant de l'utilisation du Logiciel. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude de ses documents et de leur conformité à sa situation réelle.
2.3 Périmètre Fonctionnel Détaillé :
1. Gestion Clients (Module CRM) :
Création, modification, suppression de fiches clients ; Import/export de bases de données clients ; Enregistrement des coordonnées, SIRET, numéros de TVA intracommunautaire, références d'assurances professionnelles.
2. Édition de Devis et Factures :
Création de devis avec lignes de prestations personnalisables ; Conversion devis vers factures ; Génération de factures avec ou sans système d'acompte ; Application des taux de TVA (sélection manuelle par le Client selon son activité et la nature des travaux).
3. Gestion de la Documentation (GED) :
Upload de documents PDF, images, photos de chantier ; Scan et extraction automatique de données via intelligence artificielle (OCR utilisant l'API Gemini de Google) ; Classement et archivage de documents fournisseurs.
4. Planification et Suivi de Chantier :
Gestion d'agenda multi-projets ; Assignation de dates de début et de fin prévisionnelles de chantier ; Suivi de l'avancement par projet.
5. Export Comptable (FEC - Fichier des Écritures Comptables) :
Export des données au format FEC pour transmission à un expert-comptable ou import dans un logiciel de comptabilité tiers.
6. Signature Électronique :
Envoi de devis ou documents pour signature électronique par le client final ; Génération d'un lien de signature sécurisé ; Enregistrement de la signature avec horodatage certifié et adresse IP du signataire pour traçabilité et valeur probante.
7. Facturation Électronique (Factur-X) :
Génération de factures au format électronique hybride Factur-X (PDF/A-3 avec fichier XML embarqué conforme à la norme EN 16931), en préparation de l'obligation de facturation électronique entre professionnels (échéance septembre 2026). Capacité technique de réception et lecture des factures Factur-X de fournisseurs pour archivage dans la GED.
8. Fonctionnalités en cours de développement ou prévues (Roadmap indicative) :
L'Éditeur peut communiquer sur des fonctionnalités en cours de développement ou planifiées à titre informatif (exemples : pages publiques artisan "HubArtisan", intégration API d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire agréée pour transmission vers l'administration, modules complémentaires de gestion).
Le Client reconnaît expressément que cette Roadmap est purement indicative et ne constitue aucun engagement contractuel. Seules les fonctionnalités effectivement disponibles et accessibles dans le Logiciel au jour de la souscription font partie du périmètre contractuel. L'Éditeur se réserve le droit d'annuler, de reporter ou de modifier toute fonctionnalité annoncée, sans indemnisation. Le Client ne peut réclamer l'accès à une fonctionnalité annoncée mais non encore déployée.
2.4 Évolution fonctionnelle : Le Client reconnaît que le Logiciel est susceptible d'évoluer. Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, améliorées ou supprimées pour des raisons techniques, réglementaires ou stratégiques, sans que cela ne constitue un manquement contractuel. L'Éditeur s'efforcera d'informer le Client des évolutions majeures par notification email ou via l'interface du Logiciel.
2.5 Responsabilité Exclusive du Client sur les Données et Documents Générés : Le Client reconnaît et accepte expressément que :
3.1 Environnement technique : Le Logiciel est une application web (SaaS) et PWA (Progressive Web App). Son bon fonctionnement requiert une connexion Internet haut débit stable et un navigateur à jour.
3.2 Preuve d'acceptation (Consentement) : L'acceptation des CGV/CGU est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de l'inscription. Cette action, couplée à l'enregistrement informatique de l'adresse IP du Client et de l'horodatage certifié par l'Éditeur, constitue un moyen de preuve valable du consentement du Client aux présentes.
3.3 Véracité des informations : Le Client s'engage à fournir des informations exactes sur son identité et son activité. Il est seul responsable de la mise à jour de ces informations. L'Éditeur ne procède à aucune vérification et décline toute responsabilité en cas d'inexactitude.
3.4 Compte, Identifiants et Multi-utilisateurs : Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de l'utilisation de son compte. Il s'engage à activer l'authentification multi-facteurs (MFA) si disponible et à ne pas partager son compte.
Dans l'hypothèse où le Service permettrait, actuellement ou dans le futur (roadmap), la création de sous-comptes ou un accès multi-utilisateurs pour les collaborateurs du Client, le Client administrateur demeure seul et entièrement responsable de l'ensemble des actions, modifications, suppressions de données ou erreurs effectuées par les utilisateurs qu'il a invités ou autorisés sous sa responsabilité.
3 bis.1 Obligations Générales : Le Client s'engage à :
3 bis.2 Obligations Spécifiques - Conformité Professionnelle : Le Client s'engage à :
3 bis.3 Obligations RGPD (en tant que Responsable de Traitement) : Le Client s'engage à :
3 bis.4 Sanctions en cas de Manquement : En cas de manquement grave du Client à l'une de ces obligations, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au compte du Client, après notification par email, et/ou de résilier de plein droit le contrat conformément à l'Article 4.6, sans préjudice de tout recours en dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par l'Éditeur ou par des tiers. Le Client demeure redevable des sommes dues au titre de l'abonnement jusqu'à la date effective de résiliation.
4.1 Tarifs : Les Services sont facturés selon les tarifs en vigueur sur le site artisansmart.fr au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT).
4.2 Modalités de paiement : Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé (Stripe). Le prix est exigible terme à échoir (paiement en début de période). Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
4.3 Retard de paiement : Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification par email restée sans effet pendant 7 jours, jusqu'à régularisation complète du solde débiteur.
L’Éditeur se réserve également le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service en cas de risque avéré pour la sécurité, l’intégrité des données ou la conformité légale.
4.4 Renouvellement et Résiliation : L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec tacite reconduction mensuelle. Une notification informative peut être affichée et/ou envoyée par email à titre de courtoisie, sans constituer une obligation contractuelle.
Le Client peut résilier son abonnement au plus tard 48 heures avant la date anniversaire de renouvellement, directement depuis son espace client ou par notification écrite à support@artisansmart.fr. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Passé ce délai de préavis, la période suivante sera tacitement reconduite et facturée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période en cours.
4.5 Révision tarifaire : L'Éditeur se réserve le droit de modifier le prix de l'Abonnement. Toute hausse tarifaire sera notifiée au Client par email avec un préavis de trente (30) jours avant son application. Le Client aura alors la faculté de résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation du nouveau prix.
4.6 Suspension / Résiliation pour Manquement : En cas de manquement grave au contrat (ex : non-paiement persistant, usage frauduleux), l'Éditeur peut notifier une mise en demeure. À défaut de régularisation dans 7 jours, suspension ou résiliation possible. En cas de résiliation, export données 30j, puis suppression (hors légal).
5.1 Absence de fonction "Caisse" : Le Client est expressément informé que le Logiciel ne constitue pas un système de caisse au sens du 3° bis du I de l’article 286 du Code Général des Impôts. En conséquence :
5.2 Responsabilité d'Encaissement : Si le Client est assujetti à la TVA et réalise des encaissements de particuliers (B2C) entrant dans le champ d'application de la loi anti-fraude, il s'engage à utiliser un système d'encaissement tiers distinct et certifié pour enregistrer ses paiements.
L'utilisation d'ArtisanSmart est alors strictement limitée à l'émission de factures (A4) et au suivi de chantier. Le Client déclare vérifier s’il est soumis à l’obligation d’utiliser un logiciel/système de caisse sécurisé/certifié et, le cas échéant, s’équiper d’une solution conforme indépendante d’ArtisanSmart. Le Client reconnaît être seul responsable de sa conformité fiscale et comptable. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'usage détourné du Logiciel à des fins d'encaissement.
6.1 Génération conforme : Le Logiciel génère des factures au format mixte "Factur-X" (PDF/A-3 + XML) répondant à la norme sémantique européenne EN 16931.
6.2 Statut de l'Éditeur : Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, le Logiciel est une solution technique interopérable avec les plateformes immatriculées/agréées. Le Client est informé que, dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, l’émission/réception des factures électroniques et la transmission des données s’effectuent via une plateforme immatriculée/agréée (PDP), directement ou au travers d’une solution compatible.
Le PPF intervient notamment comme annuaire et concentrateur de données selon le cadre défini par l’administration. Il appartient au Client de choisir la plateforme adaptée et de respecter le calendrier légal applicable. Le Logiciel permet de générer la facture valide. Il appartient au Client de s'assurer de la transmission de ladite facture via PDP ou PPF, selon le calendrier légal qui lui est applicable.
7.1 Nature de la signature : Le Logiciel intègre un module de signature électronique de niveau « Simple » (SES) au sens du Règlement européen eIDAS. Ce procédé permet de matérialiser le consentement du client final sur les devis.
7.2 Procédé technique et Preuve :
7.3 Valeur juridique : Conformément à l'article 1367 du Code Civil, ce procédé est admis comme preuve. Toutefois, le Client est informé que ce module ne constitue pas une « Signature Électronique Qualifiée » (nécessitant un certificat d'identité numérique fort délivré par une Autorité de Certification). En cas de litige complexe nécessitant un niveau de sécurité supérieur, il appartient au Client d'évaluer l'adéquation de ce système.
8.1 Usage loyal et Fair Use (Limites et Surcoûts) :
8.2 Sauvegardes et Rétablissement : L'Éditeur effectue des sauvegardes quotidiennes (Backups) des bases de données. Ces sauvegardes sont stockées de manière chiffrée sur des serveurs situés exclusivement dans l'Union Européenne (Francfort/Paris - Infrastructure AWS/Supabase).
8.3 Conservation Fiscale (Archivage) : Conformément à l'article L102B du Livre des Procédures Fiscales, les factures émises via le Logiciel sont conservées de manière sécurisée pendant une durée de 10 ans. Cette conservation est assurée par le Logiciel tant que l’abonnement est actif. En cas de résiliation, il appartient au Client d'exporter l'intégralité de ses archives fiscales.
8.5 Usages Interdits : Il est strictement interdit au Client d'utiliser le Logiciel pour :
En cas de violation avérée, manifeste et caractérisée de l'un de ces usages interdits, l'Éditeur se réserve le droit de : suspendre immédiatement l'accès au compte du Client sans préavis ni remboursement ; résilier le contrat de plein droit avec effet immédiat ; engager des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et réclamer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi ; signaler les faits aux autorités compétentes (DGCCRF, CNIL, Procureur de la République, ANSSI, etc.).
8.6 Audit et Vérification d'Usage : L'Éditeur se réserve le droit de vérifier l'usage que fait le Client du Logiciel pour détecter les dépassements de Fair Use ou les usages frauduleux. Cette vérification s'effectue par analyse des logs d'utilisation dans le strict respect de la confidentialité et du RGPD.
9.1 Obligation de moyens : L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens concernant la disponibilité et la sécurité du Service. Il ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou de bugs.
9.2 Limitation de responsabilité : Le montant total des indemnisations est plafonné au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code Civil (pandémies, grèves nationales, interruptions cloud tierces > 48h).
11.1 Rôle des parties : L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour les données des clients finaux du Client, et de responsable de traitement pour les données de gestion du compte Client.
11.2 Sous-traitants ultérieurs autorisés : Le Client autorise l'Éditeur à faire appel aux sous-traitants suivants pour l'exécution du service :
11.3 Accord de Traitement des Données (DPA) : Les présentes CGV/CGU intègrent par référence l'Accord de Traitement des Données (DPA) figurant en Annexe 1, qui régit les obligations respectives des parties conformément à l'article 28 du RGPD.
11.4 Sécurité IA : Le Client s'interdit de soumettre au module d'IA des données sensibles (données de santé, données pénales, bancaires) ou confidentielles qui ne seraient pas strictement nécessaires à la gestion commerciale. En cas d'abus constaté, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre le compte après notification par email restée sans effet pendant 7 jours.
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client peut récupérer l'intégralité de ses Données Client (fichiers clients, factures PDF, exports comptables) via les fonctionnalités d'export standard du Logiciel. Cet accès est maintenu pendant une durée de 30 jours suivant la date effective de fin de l'abonnement. Passé ce délai, l'Éditeur pourra procéder à la suppression définitive des données (hors obligations légales d'archivage, notamment fiscal de 10 ans).
L'Éditeur reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, ses codes sources, ses interfaces et sa marque. L'Abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour la durée du contrat. Le Client reste seul propriétaire des données qu'il dépose dans le Logiciel.
14.1 Disponibilité et Pénalités : L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens pour assurer une disponibilité du Service de 99% sur une base mensuelle (hors maintenance planifiée, incidents réseau du Client, force majeure ou dysfonctionnements des API tiers). En cas de disponibilité inférieure, le Client pourra réclamer un crédit de 10% sur le montant de l'abonnement du mois suivant, plafonné à 30% du montant annuel.
14.2 Support Client : Le support technique est accessible par email (support@artisansmart.fr) et via le chat intégré à l'application. Délais d'accusé de réception :
14.3 Maintenance Planifiée : La maintenance planifiée peut intervenir à tout moment, avec notification préalable si possible. Les fenêtres de maintenance sont préférentiellement programmées en dehors des heures ouvrables.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email ou via une notification dans le Logiciel avec un préavis de quinze (15) jours. Les anciennes versions des CGV/CGU restent accessibles sur demande. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles CGV/CGU.
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, le Client s'engage à contacter l'Éditeur pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir gratuitement au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). En cas d'échec de la médiation, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Commerce d'Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l'Éditeur feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.
17.1 Confidentialité : Les parties s'engagent à traiter les informations échangées comme confidentielles pendant la durée du contrat et 2 ans après. Sauf opposition écrite du Client, l'Éditeur se réserve le droit de mentionner la dénomination commerciale du Client à titre de référence sur ses supports commerciaux.
1. Objet : La présente annexe définit les conditions dans lesquelles l'Éditeur (Sous-traitant) s'engage à effectuer pour le compte du Client (Responsable de traitement) les opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service SaaS. Durée : alignée sur la durée des CGV/CGU.
2. Obligations de l'Éditeur : L'Éditeur s'engage à :
Le Client dispose d'un droit d'audit annuel sur demande motivée, dans la limite d'un audit documentaire, à distance, aux frais du Client.
3. Sous-traitance ultérieure : L'Éditeur est autorisé à faire appel aux sous-traitants listés à l'Article 11 des CGV/CGU. En cas de changement ou d'ajout de sous-traitant, l'Éditeur informera le Client qui disposera d'un délai de 10 jours pour présenter ses objections.
4. Notification des violations de données : L'Éditeur notifiera au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile pour permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente (CNIL).
5. Sort des données : Au terme de la prestation, l'Éditeur s'engage à supprimer toutes les données à caractère personnel ou à les renvoyer au Client (selon choix du Client), et à détruire les copies existantes, sauf disposition légale imposant la conservation de ces données (notamment archivage fiscal de 10 ans).