La présente Politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs professionnels de l'application ArtisanSmart des conditions dans lesquelles leurs données à caractère personnel sont collectées, utilisées, conservées et protégées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).
ArtisanSmart s'engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs et à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles, dans le respect des principes de licéité, loyauté, transparence, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité.
Le responsable de traitement est :
RS NUMÉRIQUE (nom commercial : ArtisanSmart)
SASU au capital de 1 000 €, RCS Angers, SIREN : 101 678 456, TVA : FR62101678456
Siège social : 25 rue Lenepveu, 49100 Angers
Président : Romaric Sauvanet
Email de contact RGPD : contact@artisansmart.fr
Téléphone : 06 95 36 95 87
Délégué à la Protection des Données (DPO) :
ArtisanSmart n'est pas tenu de désigner un Délégué à la Protection des Données au sens de l'article 37 du RGPD. Toutefois, pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter : contact@artisansmart.fr
2.1 Personnes concernées
La présente politique s'applique exclusivement aux utilisateurs professionnels du service ArtisanSmart :
Prospects et contacts professionnels. La présente politique s'applique également aux dirigeants et contacts professionnels des entreprises, cabinets comptables et organisations professionnelles que RS NUMÉRIQUE identifie dans le cadre de son développement commercial, décrit à la section 4 bis.
Exclusion B2C : Le service ArtisanSmart n'est pas destiné aux consommateurs particuliers (B2C). En conséquence, les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.
2.2 Champ d'application territorial
La présente politique s'applique aux traitements de données effectués dans le cadre de l'utilisation du service ArtisanSmart, que l'utilisateur soit situé dans l'Union Européenne ou hors UE, conformément à l'article 3 du RGPD (principe de territorialité).
ArtisanSmart collecte et traite uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture du service.
a) Données des clients finaux du Client professionnel
b) Données commerciales et de gestion
c) Documents et fichiers importés
d) Signatures électroniques
Ces données ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles. Anthropic et Google s'y engagent contractuellement pour les usages commerciaux et payants de leurs API. Elles font l'objet d'une journalisation de durée limitée par le fournisseur, aux seules fins de détection des abus.
L'utilisateur professionnel peut importer dans l'application ses propres fichiers et bases de données :
Responsabilité RGPD de l'Utilisateur :
L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits, licences, autorisations et bases légales nécessaires (RGPD) pour collecter, importer, stocker et traiter les données qu'il intègre dans l'application.
ArtisanSmart agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour ces données et ne procède à aucune vérification de leur origine, de leur licéité ou de leur conformité aux obligations légales de l'utilisateur. En tant que Responsable de Traitement, l'utilisateur est tenu d'informer les personnes concernées (ses clients finaux) de la collecte et du traitement de leurs données.
Les données personnelles sont collectées et traitées uniquement pour les finalités suivantes, dans le strict respect du principe de minimisation des données (Art. 5.1.c RGPD) :
ArtisanSmart s'engage formellement à ne jamais :
Qui est concerné. Les entreprises, cabinets comptables et organisations professionnelles susceptibles d'être intéressés par ArtisanSmart, ainsi que leurs dirigeants et contacts professionnels.
D'où viennent les données. Elles ne sont pas collectées auprès de vous. Elles proviennent du registre officiel des entreprises mis à disposition par l'État (annuaire des entreprises, data.gouv.fr), des informations publiées par l'entreprise elle-même sur son site web ou ses pages professionnelles, et de nos échanges directs lorsqu'ils ont eu lieu.
Quelles données. Raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, adresse de l'établissement, activité, tranche d'effectif, date de création, nom et fonction du représentant légal ou des interlocuteurs identifiés, coordonnées professionnelles.
Comment elles sont traitées. La découverte des entreprises repose sur le registre officiel, sans intervention d'un modèle d'intelligence artificielle. La qualification d'une entreprise déjà identifiée peut être assistée par le modèle Claude d'Anthropic PBC, à partir de sources publiques. Le résultat est une proposition : elle n'est enregistrée qu'après validation par une personne de RS NUMÉRIQUE. Aucune décision automatisée n'est prise à votre égard.
Base légale. L'intérêt légitime de RS NUMÉRIQUE à faire connaître son offre à des professionnels dont l'activité correspond à celle-ci (article 6.1.f du RGPD). Cette prospection ne porte que sur des coordonnées professionnelles et sur des offres liées à votre activité professionnelle.
Durée de conservation. Trois ans à compter du dernier contact, ou immédiatement en cas d'opposition de votre part.
Vos droits. Vous pouvez à tout moment demander l'accès à vos données, leur rectification ou leur effacement. Vous pouvez vous opposer à cette prospection sans avoir à justifier d'un motif : il est alors mis fin immédiatement au traitement de vos données à cette fin. Écrivez à contact@artisansmart.fr. Vous disposez également d'un droit de réclamation auprès de la CNIL.
Anciens utilisateurs d'essai. Lorsqu'une période d'essai gratuite se termine sans souscription, le compte et l'ensemble des données saisies dans le Logiciel sont supprimés définitivement au terme d'un délai de trente (30) jours. Sont alors conservés, en dehors du compte supprimé : votre adresse électronique, le nom de l'entreprise que vous aviez renseigné, la date de votre inscription, la date de fin de votre essai, la date de votre dernière connexion, ainsi que le nombre de documents et de fiches clients que vous aviez créés. Ces informations servent à vous tenir informé des évolutions du service et à adapter nos échanges si vous nous recontactez. Cette conservation repose sur l'intérêt légitime de RS NUMÉRIQUE (article 6.1.f du RGPD). Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la suppression du compte, et prend fin immédiatement en cas d'opposition de votre part. Chaque message comporte un lien de désinscription.
Vos données ne sont ni revendues, ni louées, ni cédées à des tiers.
Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement de données repose sur une base légale spécifique :
| Finalité | Base légale (Art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Fourniture du service, gestion du compte, facturation | Exécution du contrat (Art. 6.1.b) |
| Conservation des factures pendant 10 ans | Obligation légale (Art. 6.1.c - L102B LPF) |
| Sécurité, prévention de la fraude, amélioration du service | Intérêt légitime de l'Éditeur (Art. 6.1.f) |
| Acceptation des CGV, envoi de newsletters (si applicable) | Consentement (Art. 6.1.a) |
| Réponse aux réquisitions judiciaires | Obligation légale (Art. 6.1.c) |
L'utilisateur dispose d'un droit d'opposition pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime (Art. 21 RGPD), sous réserve de motifs légitimes impérieux.
Pour les données liées à la gestion du compte utilisateur (identité, coordonnées, paiement, logs), ArtisanSmart agit en qualité de Responsable de traitement (Art. 4(7) RGPD).
Pour les données des clients finaux (données métier), ArtisanSmart agit en qualité de Sous-traitant (Art. 4(8) RGPD).
Le Client, en tant que Responsable de traitement pour les données de ses propres clients finaux, est responsable de :
Un Accord de Traitement des Données (DPA) régit les obligations respectives d'ArtisanSmart (Sous-traitant) et du Client (Responsable de traitement) conformément à l'article 28 du RGPD. Cet accord est intégré par référence aux Conditions Générales de Vente (CGV) en Annexe 1.
Conformément à l'article 28(4) du RGPD, ArtisanSmart fait appel à des sous-traitants ultérieurs (prestataires techniques) pour l'exécution de certaines opérations de traitement. Le Client autorise expressément ArtisanSmart à recourir aux sous-traitants listés ci-dessous.
| Sous-traitant | Rôle | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Supabase Inc. / AWS Europe | Hébergement, BDD, sauvegardes | UE (Francfort/Paris) | ISO 27001, SOC 2 Type II |
| Stripe Payments Europe | Paiements sécurisés | UE + Hors UE (USA) | PCI-DSS Level 1, SCC |
| Resend Technologies | Emails transactionnels | Union Européenne | Conformité RGPD, TLS |
| Google AI (Gemini) | SmartScan, extraction de texte des documents | Hors UE (USA) | Pas d'entraînement des modèles, SCC |
| Anthropic PBC (Claude API) | SmartChiffrage, classement des documents GED, supervision automatisée, qualification des prospects | Hors UE (USA) | Pas d'entraînement des modèles, SCC |
| Brevo SAS (ex-Sendinblue) | Newsletters, communications marketing | France / UE | RGPD natif, société française |
| Cloudflare Inc. | DNS, CDN, anti-bot (Turnstile) | USA | SCC, ISO 27001 |
| Pennylane | Plateforme Agréée, émission et réception des factures électroniques | France | PA immatriculée DGFiP, ISO 27001, SecNumCloud |
| PlanetHoster Inc. | Hébergement du site et de l'application | Serveurs en France, société canadienne | Accès du support encadré contractuellement |
| Google LLC (Analytics, Tag Manager) | Mesure d'audience, sous réserve de consentement | Transferts encadrés | SCC, IP tronquées |
| Meta Platforms | Mesure de performance publicitaire, sous réserve de consentement | USA | SCC |
Note sur Google AI et Anthropic : Les transferts vers les API hébergées hors UE (Google AI, Anthropic) sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (SCC) validées par la Commission européenne. ArtisanSmart s'engage à vérifier la conformité de ces sous-traitants. Les données soumises ne sont pas utilisées pour entraîner leurs modèles.
Pennylane intervient dès lors que vous activez le raccordement à la Plateforme Agréée. Les factures que vous émettez ou recevez par ce canal, y compris les données d'identification de vos clients finaux, transitent par ses services.
Transferts hors UE : tout transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées le cas échéant par l'adhésion du prestataire au EU-US Data Privacy Framework.
Modification : En cas de changement de sous-traitant, le Client sera informé (préavis 10 jours) et pourra présenter des objections.
ArtisanSmart applique le principe de limitation de la conservation (Art. 5.1.e RGPD).
| Type de données | Durée de conservation | Base légale |
|---|---|---|
| Données de compte | Durée abo + 30 jours (export) | Exécution contrat |
| Données commerciales (Factures) | 10 ans (clôture exercice) | Obligation légale (L102B LPF) |
| Logs techniques | 12 mois max | Intérêt légitime (sécurité) |
| Sauvegardes (Backups) | 30 jours glissants | Intérêt légitime (continuité) |
| Support client | 3 ans après dernière interaction | Intérêt légitime (preuve) |
| Données post-résiliation | 30 jours pour demander la restitution, puis suppression | Exécution contrat |
| Essai non converti (compte et données) | 30 jours après la fin de l'essai, puis suppression | Intérêt légitime (limitation de conservation) |
| Essai non converti (coordonnées professionnelles) | 3 ans après la suppression du compte | Intérêt légitime (prospection) |
ArtisanSmart met en œuvre toutes les mesures raisonnables mais ne peut garantir une sécurité absolue à 100%. Responsabilité exclue en cas de négligence client (perte identifiants).
Le Client doit sécuriser ses accès (mot de passe fort, ne pas partager, antivirus à jour).
En cas de violation (Data Breach), notification au Client sous 48h maximum, avec documentation complète pour la CNIL.
Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Exercice des droits :
📍 Courrier : RS NUMÉRIQUE, 25 rue Lenepveu, 49100 Angers
Réponse sous 30 jours maximum. Une pièce d'identité peut être demandée.
11.1 Données interdites : Interdiction stricte de soumettre des données sensibles (santé, pénal, bancaire, biométrique, opinions) au module IA.
11.2 Données nécessaires : Uniquement factures fournisseurs, infos clients et chantiers.
11.3 Sanctions : Suspension ou résiliation en cas d'abus avéré.
11.4 Non-entraînement des modèles : les données soumises à SmartChiffrage et à SmartScan ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles de Google ni d'Anthropic. Ces deux fournisseurs s'y engagent contractuellement pour les usages commerciaux et payants de leurs API. Elles font l'objet d'une journalisation de durée limitée par le fournisseur, aux seules fins de détection des abus.
12.1 Nature juridique de la signature
Le module de signature électronique intégré à ArtisanSmart constitue une Signature Électronique Simple (SES) au sens du Règlement européen eIDAS (n° 910/2014).
⚠️ Limitation technique : Cette signature n'est pas une Signature Électronique Qualifiée (SEQ), qui nécessiterait un certificat d'identité numérique délivré par une Autorité de Certification agréée. Pour des actes juridiques nécessitant un niveau de sécurité maximal, l'utilisateur doit évaluer l'adéquation de ce procédé ou recourir à une solution de signature qualifiée externe.
12.2 Données collectées lors de la signature
Pour garantir la traçabilité et la valeur probante de la signature, les données suivantes sont collectées et archivées :
12.3 Finalité et base légale
12.4 Durée de conservation
Les fichiers de preuve (signature + métadonnées) sont conservés pendant 10 ans conformément aux obligations légales d'archivage fiscal et commercial (article L102B du Livre des Procédures Fiscales).
12.5 Droits des signataires
Les clients finaux ayant signé un document via ArtisanSmart disposent des droits suivants :
Pour exercer ces droits, le signataire doit contacter directement l'utilisateur professionnel (artisan) qui a généré le document, en qualité de Responsable de Traitement. ArtisanSmart, en tant que sous-traitant, transmettra la demande à l'utilisateur concerné.
Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, procédure formalisée en place :
13.1 Définition : Destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
13.2 Notification Client (Sous-traitance) : Sous 48h après découverte. Assistance fournie pour notification CNIL.
13.3 Notification CNIL (Responsable) : Sous 72h si risque pour droits et libertés.
13.4 Notification Personnes : Si risque élevé (ex: vol mots de passe).
13.5 Registre : Tenue d'un registre interne des violations (Art. 33(5)).
ArtisanSmart peut modifier cette politique pour conformité légale ou évolutions produit.
RS NUMÉRIQUE, SASU
📍 25 rue Lenepveu, 49100 Angers
☎️ 06 95 36 95 87
📍 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
☎️ 01 53 73 22 22