Devis prestation de service gratuit — PDF conforme 2026
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PDF conforme 2026 Prêt en 2 min Gratuit, sans inscription
Comment faire un devis de prestation de service conforme
Un devis de prestation de service doit detailler chaque poste : heures de main d'oeuvre, tarif horaire, deplacement, fournitures. Le client doit comprendre ce qu'il paie. Pour les artisans en franchise de TVA, la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impots". Oublier cette mention peut entrainer un redressement fiscal.
Le taux de TVA standard est de 20%. En renovation de logement de plus de 2 ans, le taux passe a 10% (main d'oeuvre et fournitures). ArtisanSmart applique le bon taux selon le type de chantier que tu selectionnes.
Mentions obligatoires sur un devis de prestation de service
Chaque devis doit contenir : nom et adresse du prestataire, SIRET, date, description précise de chaque prestation, prix unitaire HT, quantite (heures ou forfait), montant total HT et TTC, taux de TVA, duree de validite et conditions de paiement.
Pour les artisans BTP, le devis doit aussi mentionner l'assurance décennale (nom de l'assureur, numéro, couverture geographique) et le droit de rétractation de 14 jours. Voir les mentions obligatoires devis BTP et le guide Factur-X 2026.
Questions fréquentes — Devis prestation de service
Nom et adresse, SIRET, date, description précise, prix unitaire HT, quantite, montant total HT et TTC, taux de TVA, duree de validite, conditions de paiement. Pour le BTP : décennale obligatoire.
20% en taux normal. 10% pour les travaux de renovation dans un logement de plus de 2 ans. 5,5% pour la renovation énergétique. Franchise TVA a 0% pour les auto-entrepreneurs sous les seuils.
Par lots : prestation principale (heures ou forfait), deplacement, fournitures. Detaillez le nombre d'heures, le tarif horaire et les frais annexes. Un devis clair signe plus vite.
Pour le BTP, oui des le premier euro (art. L111-3 du Code de la consommation). Pour les autres prestations, obligatoire au-dessus de 25 euros TTC si le client le demande.
Oui. ArtisanSmart généré un devis complet en 2 minutes avec calculs automatiques et TVA. PDF conforme Factur-X 2026. 14 jours gratuits.