Devis auto-entrepreneur gratuit - PDF conforme 2026
Remplissez vos infos, ajustez les lignes et téléchargez un PDF pro. Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" intégrée automatiquement. Zone signature et coordonnées bancaires incluses.
PDF conforme 2026 Prêt en 2 min Gratuit, sans inscription
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA (article 293 B du CGI) doit obligatoirement indiquer sur chaque devis et facture la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts". ArtisanSmart l'ajoute pour vous.
En 2026, la franchise en base de TVA s'applique jusqu'à 37 500 € de prestations de services et 85 000 € de vente de marchandises. Au-delà, vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant ; si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), dès le jour du dépassement (Service-Public, vérifié le 1er janvier 2026). ArtisanSmart détecte votre régime et applique les bonnes mentions.
Mentions obligatoires sur un devis auto-entrepreneur BTP
Chaque devis doit contenir, entre autres : la date, votre nom et votre adresse, le nom du client et le lieu des travaux, la description précise de chaque prestation avec sa quantité et son prix unitaire, les frais de déplacement s'il y en a, le montant total et la durée de validité de l'offre. Si vos travaux relèvent de la garantie décennale, ajoutez l'assurance décennale avec le nom de l'assureur et la couverture géographique.
La mention de franchise TVA est spécifique aux auto-entrepreneurs : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts". Ne mettez jamais de ligne TVA sur votre devis, même à 0 %. Le devis est directement en montant net. Voir les mentions obligatoires devis BTP et le guide Factur-X 2026.
Exemple de devis auto-entrepreneur, ligne par ligne
Le modèle en haut de page est déjà rempli avec un exemple. Voici comment le lire et ce que votre client y trouve.
Sur le devis d'exemple
Ce que ça dit au client
DEV-2026-001, date, validité 30 jours
Jusqu'à quand votre prix tient. Le numéro n'est imposé par aucun texte, mais il relie le devis à sa facture.
Intervention sur site, 1 forfait à 150,00 €
Une prestation au forfait : un prix fixe pour un travail décrit.
Réalisation, 4 h à 45,00 €
Une prestation au temps : le nombre d'heures et le prix de l'heure, hors taxe.
Déplacement 30,00 €, fournitures 25,00 €
Les frais annexes, chacun sur sa ligne. Un déplacement absent du devis ne s'ajoute pas sur la facture.
Total HT 385,00 €, net à payer 385,00 €
En franchise, aucune ligne de TVA : le total hors taxe est le montant à payer.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
La mention qui explique pourquoi il n'y a pas de TVA.
Les prix de l'exemple sont là pour la démonstration : mettez les vôtres. Sur un chantier, décrivez chaque poste avec sa vraie quantité, en mètres carrés, en mètres linéaires ou en nombre de points, plutôt qu'un forfait global. Vous faites signer chez le client ? Il dispose alors de 14 jours pour se rétracter. Le devis doit le lui indiquer (Code de la consommation, art. L221-18).
Renseignez vos coordonnées et celles du client, décrivez chaque prestation avec sa quantité, son unité et son prix hors taxe, puis indiquez la durée de validité. En franchise de TVA, ajoutez la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI, sans ligne de TVA. Le modèle de cette page fait tout cela et produit le PDF.
Dans le bâtiment, oui pour tout dépannage, réparation ou entretien, quel que soit le montant (arrêté du 24 janvier 2017). Pour les autres prestations conclues dans vos locaux, vous fournissez un devis détaillé si le client le demande et que le prix ne peut pas être fixé à l'avance.
La date, votre nom et votre adresse, le nom du client et le lieu des travaux, la description précise de chaque prestation avec sa quantité et son prix unitaire, les frais de déplacement s'il y en a, le montant total et la durée de validité. Plus la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" si vous êtes en franchise.
Non, tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise : 37 500 € par an pour les prestations de services, 85 000 € pour la vente de marchandises (seuils 2026). Au-delà, la TVA s'applique au 1er janvier suivant, ou dès le jour du dépassement si vous franchissez le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €). En franchise, la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI, figure sur chaque devis et chaque facture.
Oui, dès que vos travaux relèvent de la garantie décennale (construction neuve, extension, rénovation selon son importance) : l'assurance est alors obligatoire, y compris en auto-entreprise. Le devis indique le nom de l'assureur, le numéro de contrat et la couverture géographique.
Oui. ArtisanSmart détecte votre régime fiscal et applique la mention franchise TVA automatiquement. Vos factures sortent en Factur-X natif, Solution Compatible Pennylane. 14 jours gratuits.