Devis auto-entrepreneur gratuit — PDF conforme 2026
Remplissez vos infos, ajustez les lignes et telechargez un PDF pro. Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" intégrée automatiquement. Zone signature et coordonnees bancaires incluses.
PDF conforme 2026 Prêt en 2 min Gratuit, sans inscription
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA (article 293 B du CGI) doit obligatoirement indiquer sur chaque devis et facture la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impots". Oublier cette mention peut entrainer un redressement fiscal.
Les seuils de franchise en 2026 sont de 77 700 euros pour les prestations de service et 188 700 euros pour la vente de marchandises. Au-dela, vous basculez automatiquement dans le regime de TVA classique. ArtisanSmart detecte votre regime et applique les bonnes mentions.
Mentions obligatoires sur un devis auto-entrepreneur BTP
Chaque devis doit contenir : votre nom et adresse, SIRET, date du devis, description précise des prestations, prix unitaire HT, montant total, duree de validite de l'offre et conditions de paiement. Pour les artisans BTP, ajoutez l'assurance décennale avec le nom de l'assureur et la couverture geographique.
La mention de franchise TVA est spécifique aux auto-entrepreneurs : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impots". Ne mettez jamais de ligne TVA sur votre devis, même a 0%. Le devis est directement en montant net. Voir les mentions obligatoires devis BTP et le guide Factur-X 2026.
Oui. Pour toute prestation de service superieure a 25 euros TTC, un devis est obligatoire si le client le demande. Pour les travaux BTP, le devis est obligatoire des le premier euro (art. L111-3 du Code de la consommation).
Nom, adresse, SIRET, date, description précise des prestations, prix unitaire, montant total, duree de validite, conditions de paiement. Plus la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" si vous etes en franchise.
Non, tant que le Ça reste sous 77 700 euros/an (prestations de service) ou 188 700 euros (vente). Au-dela de ces seuils, la TVA s'applique automatiquement.
Oui, obligatoirement pour tout artisan BTP, y compris auto-entrepreneur. Le nom de l'assureur, le numéro de contrat et la couverture geographique doivent figurer sur le devis.
Oui. ArtisanSmart detecte votre regime fiscal et applique la mention franchise TVA automatiquement. PDF conforme Factur-X 2026. 14 jours gratuits.