Devis auto-entrepreneur : modèle, mentions obligatoires et erreurs à éviter en 2026

Devis auto-entrepreneur : c'est quoi exactement ?

Un devis, c'est ta proposition de prix écrite. Tu détailles les prestations, les quantités, les tarifs, les conditions. Le client lit, accepte ou refuse. Tant qu'il n'a pas signé, il ne s'engage à rien. Toi non plus, d'ailleurs.

Mais dès qu'il signe le « bon pour accord », ton devis devient un contrat au sens de l'article 1113 du Code civil : l'acceptation pure et simple emporte formation du contrat. Tu es engagé à exécuter ce que tu as écrit, dans les délais, au prix annoncé. Le client est engagé à te payer.

C'est pour ça qu'un devis bâclé fait perdre des chantiers : le client compare avec un concurrent plus précis et il ne signe pas. Ou pire, il signe quand même et tu te retrouves coincé sur un prix mal estimé pendant trois semaines. Voir notre guide complet sur comment rédiger un devis artisan qui convertit.

Devis : précontractuel, mais pas optionnel

Beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent qu'un devis, c'est juste un document commercial. C'est une erreur. Selon le secteur d'activité, le devis est obligatoire avant l'exécution des travaux ou de la prestation. Et la sanction tombe vite : 3 000 € d'amende administrative pour une personne physique, jusqu'à 15 000 € pour une personne morale (DGCCRF, sur le fondement du Code de la consommation).

Quand un devis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

La règle dépend de ton secteur. Voici les 4 cas concrets où le devis est obligatoire, peu importe ce que demande le client.

1. Bâtiment et équipement de la maison : depuis 2017, sans seuil

Là, attention au piège. La plupart des sites grand public te disent encore que le devis est obligatoire « dès 150 € TTC » dans le BTP. C'est faux depuis 2017.

L'arrêté du 24 janvier 2017 (entré en vigueur le 1er avril 2017) a supprimé le seuil de 150 €. Désormais, pour toute prestation de dépannage, réparation ou entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, le devis détaillé est obligatoire avant l'exécution, quel que soit le montant. Source : arrêté du 24 janvier 2017 sur Légifrance.

Sont concernés : la plomberie, l'électricité, le chauffage, la maçonnerie, la peinture, la couverture, la serrurerie, la vitrerie, le revêtement de murs et de sols, la dératisation, etc. Si tu es plombier auto-entrepreneur et que tu dépannes une fuite à 80 €, tu dois faire un devis. Pas de devis = sanction DGCCRF possible.

2. Services à la personne : devis obligatoire dès 100 € TTC mensuel

Si tu fais de l'aide à domicile, du soutien scolaire, du jardinage chez les particuliers, etc., l'article 6 de l'arrêté du 17 mars 2015 impose un devis personnalisé et gratuit dès que ta prestation mensuelle (pour un même client) atteint 100 € TTC. En dessous de ce seuil, le devis n'est obligatoire que sur demande du client.

3. Déménagement : toujours obligatoire

Si tu fais du déménagement en auto-entreprise, peu importe le montant, peu importe la durée, le devis est obligatoire. Et il doit être gratuit.

4. Prestations de services hors travaux : à la demande du client

Pour les autres prestations de services (graphisme, conseil, freelance, etc.), la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon) prévoit que le devis devient obligatoire « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service » et que le client en fait la demande. Voir l'article L111-1 du Code de la consommation sur Légifrance.

Dans tous les autres cas, le devis n'est pas légalement obligatoire. Mais entre nous : émettre systématiquement un devis te protège des contestations et te crédibilise. Un client qui voit un devis pro signe plus vite.

Les 12 mentions obligatoires sur un devis auto-entrepreneur

Voici la liste à respecter à la lettre. Une mention manquante, c'est un devis attaquable et potentiellement sanctionnable.

1. Le mot « Devis » ou « Proposition de prix » en haut du document. Pas « Bon de commande », pas « Estimation ». Le mot a une valeur juridique.
2. La date d'émission du devis. Format jj/mm/aaaa.
3. Un numéro unique. Tu peux utiliser un format simple type DEV-2026-001, DEV-2026-002, etc. Garde la séquence cohérente.
4. Ton identité complète : nom, prénom (ou nom commercial), adresse postale, suivis ou précédés de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » (obligatoire depuis le statut d'EI réformé en 2022).
5. Ton numéro SIREN à 9 chiffres. Pas le SIRET (14 chiffres) qui contient le SIREN + un code établissement.
6. L'identité du client : nom (ou raison sociale si entreprise), adresse et lieu d'exécution si différent. Pour un particulier qui refuse que son adresse figure, tu peux l'omettre (RGPD).
7. La description détaillée des prestations : pour chaque ligne, dénomination, prix unitaire HT, quantité, unité (heure, m², m linéaire, forfait). Pas de ligne floue type « rénovation salle de bain forfait ».
8. Le montant total HT, et le cas échéant les frais de déplacement, les éventuels acomptes sur devis de travaux. Pour calculer le bon acompte, utilise notre calculateur d'acompte de devis (30 % standard en BTP).
9. La mention TVA : si tu es en franchise (cas par défaut), TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si tu es redevable, le taux applicable et ton numéro de TVA intracommunautaire.
10. Les modalités de paiement : délai, mode (virement, chèque, espèces), pénalités de retard. La pénalité de retard est obligatoire pour les pros (taux BCE majoré de 10 points minimum) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s'applique également.
11. La durée de validité du devis. Sans cette mention, ton devis reste théoriquement valable indéfiniment. Note 30 ou 60 jours, c'est l'usage.
12. La mention « Devis gratuit », ou son prix si tu le factures. Tu dois prévenir le client AVANT qu'il accepte.

Pour les artisans BTP, il y a 3 mentions en plus. Voir la section dédiée plus bas.

Mention TVA : la spécificité auto-entrepreneur

C'est la question qui revient le plus souvent. Et c'est aussi celle où une erreur peut te coûter cher (redressement fiscal en cas de contrôle).

Tu es par défaut en franchise en base de TVA

L'article 293 B du Code général des impôts (CGI) prévoit que les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement de la franchise en base de TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Confirmés pour 2026 par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 :

Tant que tu restes sous le seuil de base, tu factures sans TVA toute l'année. Si tu dépasses le seuil de base mais restes sous le seuil majoré, tu termines l'année en franchise et tu deviens redevable au 1er janvier de l'année suivante. Si tu franchis le seuil majoré, la TVA s'applique immédiatement, dès le 1er jour du mois de dépassement.

La mention exacte à mettre sur ton devis

Tant que tu es en franchise, tu dois écrire mot pour mot, en pied de devis :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Pas de variante créative. Pas « TVA non applicable car auto-entrepreneur ». Pas « 0 % TVA ». Cette formule exacte. Source officielle : economie.gouv.fr.

Concrètement, ça veut dire que ton devis ne contient :

• Aucune ligne « TVA »
• Aucun montant TTC distinct du HT
• Pas de taux de TVA affiché
• Le total HT = montant net que ton client te paie

Pour les pros qui te lisent : oui, tes prix HT semblent « plus chers » qu'un concurrent qui facture en TTC avec TVA récupérable. Mais pour les particuliers, c'est l'inverse : ton prix net est plus simple à comparer. Et tu n'as pas à gérer une déclaration TVA chaque trimestre. À la place, tu déclares directement ton chiffre d'affaires URSSAF.

Si tu dépasses les seuils en cours d'année

Tu changes de régime. Sur ton devis, tu retires la mention 293 B et tu fais apparaître :

• Ton numéro de TVA intracommunautaire (à demander au SIE)
• Le taux applicable selon la nature des travaux : 20 % standard, 10 % rénovation logement de plus de 2 ans, 5,5 % rénovation énergétique éligible
• Le montant HT, le montant de TVA, le montant TTC

Pour le détail des taux BTP, voir notre article sur la TVA BTP en 2026 : tous les taux par type de travaux et notre calculateur de TVA travaux.

Spécificités du devis BTP en auto-entrepreneur

Si tu es artisan BTP en auto-entreprise (plombier, électricien, peintre, maçon, couvreur, plaquiste, menuisier, etc.), tu as 3 obligations en plus. Trois mentions qui font la différence entre un devis pro et un devis amateur.

Mention 1 : Assurance décennale

Pour tous les travaux relevant de la garantie décennale (gros œuvre, second œuvre touchant la solidité ou la destination du bâtiment), tu dois faire figurer sur ton devis :

• Le nom de ton assureur
• Le numéro de contrat
• La couverture géographique

Mention 2 : Détail séparé main-d'œuvre / fournitures

L'arrêté du 24 janvier 2017 impose un décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit. En pratique : tu sépares les lignes « main-d'œuvre » (avec taux horaire ou forfait) des lignes « fournitures » (matériaux avec quantité et prix unitaire). Les frais de déplacement, s'ils existent, apparaissent en ligne distincte.

Mention 3 : Date de début et de fin de travaux

Toujours selon l'arrêté du 24/01/2017, le devis BTP doit indiquer une date de début et une durée d'exécution prévisionnelle. Pas besoin d'être à la journée près. Mais une fourchette claire est obligatoire (par exemple : « début prévu semaine 23, durée 3 semaines »).

Bonus : droit de rétractation 14 jours pour les contrats hors établissement

Si tu signes ton devis chez le client (à son domicile, dans le cadre du démarchage), il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation). Tu dois l'en informer sur le devis avec un formulaire-type de rétractation. Si tu omets cette information, le délai de rétractation est prolongé à 12 mois.

Pour la liste exhaustive avec exemples concrets par métier, voir notre guide complet : 15 mentions obligatoires sur un devis BTP en 2026.

Réforme facturation électronique 2026-2027 : ce qui change pour les auto-entrepreneurs

C'est le point que beaucoup d'articles oublient. Et pourtant, c'est ce qui va le plus changer ton quotidien dans les 18 mois à venir.

Petite précision pour commencer : ton devis ne change pas. Le format du devis reste libre. Tu peux continuer à l'envoyer en PDF par email, en main propre, en pièce jointe SMS. C'est la facture qui suit qui devient obligatoirement électronique.

Le calendrier en clair pour les auto-entrepreneurs

La FAQ officielle de la DGFiP est limpide : l'obligation de facturation électronique concerne « toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ». Source : impots.gouv.fr, je découvre la facturation électronique.

Le rôle de la Plateforme Agréée (PA)

Pour qu'EDF, Orange, ton grossiste matériaux ou un client ETI puisse t'envoyer une facture électronique, ton SIREN doit être référencé dans l'annuaire DGFiP avec une Plateforme Agréée (PA) désignée pour la recevoir. C'est le métier de la PA. Ton logiciel comptable ou ton outil de facturation s'y raccorde.

La PA s'appelait PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) jusqu'en juillet 2025. La DGFiP a officiellement changé la terminologie. PA est le nouveau nom. Si tu vois encore PDP, c'est la même chose.

Pour comprendre la mécanique précise : voir notre article dédié, PPF, PDP, PA, OD : les plateformes de facturation 2026 expliquées. Et pour le format technique : Factur-X, le format de facture électronique expliqué simplement.

Concrètement, qu'est-ce que tu dois faire ?

Trois choses, dans cet ordre :

1. Choisir un logiciel raccordé à une PA immatriculée par la DGFiP. Sans ce raccordement, tu ne pourras pas recevoir les factures pros à partir de septembre 2026 ni en émettre à partir de septembre 2027.
2. Gérer la franchise TVA correctement. Le logiciel doit injecter automatiquement la mention art. 293 B du CGI et le code VATEX-EU-79-C dans le XML Factur-X. Si ce n'est pas géré, ta facture sera rejetée à la transmission.
3. Vérifier que les mentions BTP suivent. Décennale, droit de rétractation, taux de TVA travaux : tout doit être au bon endroit.

Pour le détail spécifique aux auto-entrepreneurs, voir notre article dédié : Facturation électronique auto-entrepreneur, ce qui change en 2026-2027.

Modèle de devis auto-entrepreneur prêt à l'emploi

Plutôt que de te galérer sur Word ou Excel à reproduire les 12 mentions à la main, tu peux utiliser un modèle pré-rempli, conforme 2026, gratuit. Tu ouvres, tu modifies les lignes, tu télécharges le PDF.

Et par métier, si tu veux un modèle plus précis

Plutôt que de partir d'un modèle générique, tu peux choisir directement le bon métier. Chaque modèle est pré-rempli avec les bons taux de TVA, les bonnes unités (m², m linéaire, heure), les bonnes mentions :

• 🎨 Modèles devis peinture (intérieur, extérieur, façade, par pièce)
• 🔧 Modèles devis plomberie (dépannage, salle de bain, sanitaires)
• ⚡ Modèles devis électricité (rénovation, mise aux normes, tableau)
• 🧱 Modèles devis maçonnerie (mur, dalle, terrasse)
• 📋 Modèles devis prestation de service (générique, main-d'œuvre + déplacement)
• 📐 Tous les modèles par métier (200+ disponibles)

Les 7 erreurs courantes qui plombent un devis auto-entrepreneur

Après avoir analysé des dizaines de devis d'artisans en auto-entreprise, voici les pièges qui reviennent. Les éviter, c'est gagner en crédibilité et en signatures.

1. Oublier la mention art. 293 B du CGI

L'erreur classique. Tu fais un devis HT, tu n'écris rien sur la TVA, et le client (ou l'inspecteur fiscal) se demande pourquoi. La mention exacte est obligatoire, à recopier mot pour mot.

2. Mettre une ligne « TVA 0 % » ou « TVA exonérée »

Faux et dangereux. Tu n'es pas exonéré, tu es en franchise. La franchise n'est pas une exonération : ce sont deux régimes différents. Tu écris « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Point.

3. Utiliser des lignes vagues type « rénovation salle de bain forfait 6 500 € »

Le client compare deux devis. L'un dit « rénovation salle de bain forfait ». L'autre détaille la dépose de l'ancien, le carrelage au m², la robinetterie modèle X, la main-d'œuvre par jour. Devine lequel il signe.

4. Oublier la durée de validité

Sans durée, ton devis reste opposable longtemps. Tu peux te retrouver à devoir honorer un prix de 2026 en 2027, alors que tes coûts ont monté. Note 30 ou 60 jours.

5. Pas de pénalité de retard sur les devis pros

Pour les clients professionnels, la pénalité de retard est obligatoire (taux BCE + 10 points minimum) ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Sans ces mentions, le devis n'est pas conforme au Code de commerce.

6. Mauvais taux de TVA en cas de redevable

Tu es passé en TVA cette année après avoir dépassé le seuil ? Attention au piège classique : 20 % sur les travaux de rénovation d'un logement de plus de 2 ans, c'est faux. Le bon taux, c'est 10 % (et 5,5 % pour la rénovation énergétique éligible). Le client doit signer l'attestation TVA simplifiée Cerfa 13948.

7. Pas de mention de l'assurance décennale en BTP

Tu interviens en plomberie, électricité, maçonnerie, couverture, etc., et tu n'as pas mis ton numéro de décennale sur ton devis. Sanction DGCCRF possible jusqu'à 3 000 €. Et surtout, ton client peut refuser de signer s'il est un peu informé : la décennale, c'est sa garantie à lui pendant 10 ans après les travaux.

Devis et facture : ne pas confondre

Erreur de débutant : penser qu'un devis signé suffit à clôturer la transaction. Faux. Le devis est précontractuel, la facture est comptable. Tu dois faire les deux.

Une fois le devis accepté et les travaux terminés, tu émets ta facture en reprenant le numéro du devis. C'est le pont juridique entre les deux documents. Pour le détail des mentions facture, voir notre article : Facture artisan, le guide complet 2026. Et pour la version spécifique micro-entreprise : Facturation micro-entrepreneur, les règles complètes en 2026.

Pour être transmise, une facture électronique passe par une Plateforme Agréée. ArtisanSmart est Solution Compatible Pennylane : le Factur-X est généré pour chaque devis et chaque facture, puis transmis sans manipulation de votre part.

Sources : arrêté du 24 janvier 2017 · Franchise en base de TVA, service-public.fr · economie.gouv.fr, franchise TVA · impots.gouv.fr, facturation électronique · Article L243-3 Code des assurances · Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 · Article L111-1 Code de la consommation. Informations vérifiées en mai 2026.