Tu es auto-entrepreneur et tu te demandes si la réforme de la facturation électronique te concerne ? La réponse est oui. Même si tu ne factures pas de TVA.
La confusion vient de là. Beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent que la franchise de TVA les dispense de l'obligation. C'est faux. L'administration est claire là-dessus : tous les assujettis sont concernés, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Source officielle : impots.gouv.fr.
Les auto-entrepreneurs sont concernés
La FAQ officielle de la DGFiP est limpide : l'obligation de facturation électronique concerne "toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)".
Le calendrier pour les micro-entreprises
1er septembre 2026 : obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP). Concrètement : pour qu'EDF, Orange, ton grossiste matériaux ou un client ETI puisse t'envoyer une facture électronique, ton SIREN doit être référencé dans l'annuaire DGFiP avec une PA désignée pour la recevoir. C'est le métier de la PA, ton logiciel comptable s'y raccorde.
1er septembre 2027 : obligation d'émettre tes propres factures B2B au format électronique. Chaque facture que tu envoies à un client professionnel devra passer par une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP).
Attention : les factures aux particuliers (B2C) ne passent pas par la PA en tant que factures, mais font l'objet de l'e-reporting (transmission des données à l'administration via PA).
Question logique : entre septembre 2026 et septembre 2027, qui va effectivement t'envoyer des factures électroniques ? Principalement tes négoces de matériaux (Point.P, Brico Dépôt, Cedeo), tes fournisseurs d'énergie (EDF, Engie), tes opérateurs télécom (Orange, SFR), et l'État via Chorus Pro. Tes confrères artisans, tes sous-traitants TPE, eux, continueront probablement par email jusqu'à fin 2027.
Franchise TVA : ce qui change et ce qui ne change pas
Ce qui ne change pas : tu continues à facturer sans TVA. La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" reste sur tes factures. Tes prix restent en HT = net à payer.
Ce qui change : le format de ta facture. Au lieu d'un PDF classique, ta facture devra contenir un fichier XML intégré avec tes données structurées (SIRET, montants, code d'exonération TVA). Le code spécifique pour la franchise est VATEX-EU-79-C.
Auto-entrepreneur ? Tu es déjà couvert
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Essayer gratuitementQuel format de facture utiliser
Trois formats sont acceptés : Factur-X, UBL et CII. Pour un auto-entrepreneur artisan, Factur-X est le plus simple. C'est un PDF que tu peux ouvrir normalement, mais qui contient un XML invisible pour les machines.
Un devis ou une facture faite sur Word, Excel ou un PDF classique ne sera plus conforme à partir de septembre 2027 pour les factures B2B. La différence technique est invisible pour toi si ton logiciel la gère. Voir notre guide de choix de logiciel.
Quel logiciel choisir
Pour un auto-entrepreneur artisan BTP, le logiciel doit faire trois choses : générer du Factur-X conforme, gérer la franchise TVA (mention article 293 B et code VATEX-EU-79-C dans le XML) et inclure les mentions BTP (décennale, droit de rétractation pour les particuliers).
ArtisanSmart fait les trois pour 29 euros HT/mois. Sans engagement, 14 jours d'essai gratuit. Le comparatif des prix montre que les alternatives gratuites reviennent plus cher sur 12 mois.
Pour être transmise, une facture électronique passe par une Plateforme Agréée. ArtisanSmart est Solution Compatible Pennylane : le Factur-X est généré pour chaque devis et chaque facture, puis transmis sans manipulation de votre part.
Sources : impots.gouv.fr, je découvre la facturation électronique · Article 289 du CGI · Article 1737 du CGI (sanctions) · CAPEB. Informations vérifiées en mai 2026.