1,3 million de micro-entreprises actives en France. Une part croissante dans le BTP. La simplicité du statut séduit. Les obligations de facturation, moins. L'erreur classique : croire que la franchise TVA exempte de tout.
Le statut en 2026
Plafond CA services BTP : 83 600 € HT. Franchise TVA jusqu'à 37 500 €. Au-delà : basculement automatique à la TVA avec obligation de la facturer.
Mentions obligatoires sur vos factures
- Identité : nom, prénom, adresse, SIRET, code APE
- Numérotation : séquentielle, sans trou
- Client : nom/raison sociale, adresse
- Prestation : description, quantité, prix unitaire
- Montant : total HT = TTC en franchise
- Mention TVA : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
- Décennale : nom assureur, n° contrat, couverture géo
- Paiement : délai, mode, pénalités retard
L'oubli n°1 : la mention TVA non applicable. Amende : 75 000 € (personne morale). Liste complète : checklist mentions BTP.
TVA franchise de base : conséquences
Pas de TVA sur vos factures = vos clients ne bénéficient pas des taux réduits (5,5 %, 10 %). C'est un argument concurrentiel que les assujettis exploitent. Dès le dépassement du seuil, votre logiciel doit gérer les 3 taux BTP en un clic.
Factur-X et micro-entrepreneurs
| Échéance | Obligation | Micro ? |
|---|---|---|
| Sept. 2026 | Recevoir Factur-X | ✅ Oui |
| Sept. 2027 | Émettre Factur-X | ✅ Oui |
| Sept. 2027 | E-reporting B2C | ✅ Oui |
Aucune exemption. Voir le guide complet des nouvelles règles. Pour comprendre le format technique en détail, voir Factur-X expliqué simplement. Pour les règles spécifiques au statut d'auto-entrepreneur, voir facturation électronique auto-entrepreneur 2026.
Le rôle de la Plateforme Agréée (PA) pour un micro-entrepreneur
Vos factures Factur-X ne s'enverront plus par email à partir de septembre 2027. Elles devront transiter par une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée PDP. C'est un opérateur immatriculé par la DGFiP qui transmet la facture à votre client et les données fiscales à l'administration.
En pratique, vous n'avez aucune démarche à faire vous-même : votre logiciel de facturation se raccorde à une PA et chaque facture émise part automatiquement par ce canal. Plus de 120 PA sont immatriculées définitivement en mai 2026. Liste officielle consultable sur impots.gouv.fr. Pour les détails techniques, voir PPF, PA, SC : les plateformes 2026 expliquées.
Quel logiciel pour un micro-entrepreneur artisan ?
Le logiciel idéal gère franchise TVA (mention auto), bascule vers TVA multi-taux, Factur-X natif, mentions décennale et fonctionne sur mobile. ArtisanSmart coche tout pour 29 €/mois avec SmartChiffrage pour 15 métiers BTP. Le logiciel se raccorde automatiquement à une Plateforme Agréée (PA), sans manipulation de votre part. Si vous travaillez occasionnellement avec des collectivités, voir aussi Chorus Pro est-il obligatoire pour les artisans.
Les 4 erreurs qui coûtent le plus cher aux micro-entrepreneurs
Erreur n°1 : oublier la mention "TVA non applicable". Sans cette mention, l'administration peut considérer que vous facturez de la TVA sans la déclarer. Amende : 75 000 €. La mention exacte : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".
Erreur n°2 : ne pas mentionner l'assurance décennale. N° de contrat, nom de l'assureur et couverture géographique sur chaque devis et chaque facture. Un client peut vous attaquer 10 ans après la fin du chantier.
Erreur n°3 : rater le basculement TVA. Au-delà de 37 500 €, vous devenez assujetti immédiatement. Si votre logiciel ne bascule pas automatiquement, vous facturez sans TVA alors que vous devriez l'appliquer. Redressement fiscal garanti.
Erreur n°4 : croire que Factur-X ne vous concerne pas. La franchise TVA n'exempte pas de la facturation électronique. Dès 2026 : réception obligatoire. Dès 2027 : émission obligatoire. Pour tous les micro-entrepreneurs.
Quand passer de micro à société ?
Si vous dépassez régulièrement 37 500 € ou approchez les 83 600 €, la question se pose. Avantages de la société : déduction des charges réelles, récupération TVA sur achats, possibilité d'embaucher. Inconvénient : plus de comptabilité.
Le bon moment : quand votre marge nette en société dépasse votre revenu net en micro. Un expert-comptable fait le calcul en 30 minutes. Et si vous utilisez déjà ArtisanSmart, le passage se fait dans les paramètres, votre base clients et vos documents restent intacts.
Le logiciel qui s'adapte à votre statut
Micro ou société, ArtisanSmart gère la transition. TVA, Factur-X, décennale. 14 jours offerts.
Essai gratuitPour être transmise, une facture électronique passe par une Plateforme Agréée. ArtisanSmart est Solution Compatible Pennylane : le Factur-X est généré pour chaque devis et chaque facture, puis transmis sans manipulation de votre part.
Questions fréquentes
Sources : URSSAF, statut micro-entrepreneur · impots.gouv.fr, réforme facturation · Art. 289 CGI. Informations vérifiées en mai 2026.
Mise à jour réglementaire : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 intègre ces dispositions au nouveau Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS, Livre II) à compter du 1er septembre 2026. Les obligations restent identiques.