Nouvelles règles de facturation à partir de 2026 : ce qui change pour les artisans

73 % des artisans de moins de 10 salariés n'ont pas encore commencé leur préparation à la facturation électronique. C'est le chiffre d'une enquête menée auprès de 366 TPE-PME en Auvergne-Rhône-Alpes. Et le délai se raccourcit chaque jour, même si la vraie bascule pour les TPE n'est pas en septembre 2026 mais en septembre 2027.

La réforme de la facturation 2026-2027 ne se résume pas à "passer au numérique". Elle touche le format des factures, les mentions obligatoires, la manière de transmettre les données à l'État, et les sanctions en cas de retard. Voici le récap complet, sans jargon, avec le calendrier précis pour les artisans TPE.

Les 3 grands changements de 2026

1. La facturation électronique obligatoire (e-invoicing)

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures au format électronique structuré. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre dès cette date.

Pour les artisans (TPE, micro-entreprises), l'obligation d'émission arrive au 1er septembre 2027. Mais la réception, c'est 2026. Concrètement : pour qu'un fournisseur (négoce de matériaux, ETI cliente, État) puisse vous envoyer une facture électronique au 1er septembre 2026, votre SIREN doit être référencé dans l'annuaire DGFiP avec une PA désignée pour la recevoir. Sans ça, la facture ne vous arrive pas. C'est le métier de la PA, votre logiciel comptable s'y raccorde.

2. Le e-reporting obligatoire

La facturation électronique ne couvre que les transactions entre entreprises françaises (B2B domestique). Mais les artisans facturent aussi des particuliers (B2C). Et c'est là qu'intervient le e-reporting.

Le e-reporting, c'est la transmission automatique des données de vos factures B2C à l'administration fiscale, via votre logiciel de facturation. Montant HT, TVA, identifiant client. Le but : permettre au fisc de pré-remplir vos déclarations de TVA et de lutter contre la fraude.

Concrètement, votre logiciel s'en occupe. Vous n'avez rien de plus à faire, à condition d'utiliser un outil conforme.

3. Les nouvelles mentions obligatoires

La réforme ajoute de nouvelles mentions sur chaque facture émise :

• Numéro SIREN du client (pour les factures B2B)
• Adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation
• Mention TVA sur les débits si vous avez opté pour ce régime
• Référence à l'acompte si la facture concerne un solde

Ces mentions s'ajoutent aux 47 mentions déjà obligatoires sur un devis BTP. Un logiciel qui les intègre automatiquement vous évite les oublis et les amendes.

Le format Factur-X : comment ça marche

Factur-X est le format hybride retenu par la France pour la facturation électronique. C'est un fichier PDF classique (lisible par un humain) enrichi d'un fichier XML intégré (lisible par une machine).

Le PDF s'ouvre normalement dans n'importe quel lecteur. Le XML contient les données structurées : montants, taux de TVA, identifiants SIREN, dates. Votre comptable, votre client ou l'administration fiscale peut extraire ces données automatiquement.

Techniquement, le fichier doit être au format PDF/A-3 (norme d'archivage longue durée) avec un XML conforme à la norme EN 16931. Ce n'est pas quelque chose que vous pouvez bricoler à la main. C'est votre logiciel qui le génère.

Pour tout comprendre sur Factur-X, consultez notre guide complet de la facture électronique artisan 2026.

Les Plateformes Agréées (PA, anciennement PDP)

Vos factures électroniques ne s'envoient pas par email. Elles transitent par une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP), un intermédiaire immatriculé par la DGFiP.

En mai 2026, plus de 120 PA sont déjà immatriculées définitivement par l'administration fiscale. Votre logiciel de facturation se connecte à l'une d'elles pour transmettre vos factures à vos clients et à l'administration. Vous n'avez pas à manipuler la plateforme directement. La liste officielle est sur impots.gouv.fr.

Deux cas pour un artisan :

• Soit votre logiciel est lui-même une PA : il transmet directement les factures dans le circuit officiel. Cas rare et coûteux.
• Soit votre logiciel est SC (Solution Compatible, anciennement OD) : il se raccorde à une PA tierce qui assure le transit. C'est le cas d'ArtisanSmart, SC raccordée à une PA immatriculée définitivement par la DGFiP.

Le Portail Public de Facturation (PPF) existe aussi comme service gratuit de l'État, mais ses fonctionnalités restent basiques. La plupart des logiciels professionnels passent par des PA privées qui offrent plus de souplesse. Pour comprendre la différence entre tous ces acronymes, consultez notre article PPF, PA, SC : c'est quoi ?

Les sanctions prévues

Sur 200 factures B2B non conformes émises dans l'année, l'amende théorique est de 10 000 €, plafonnée à 15 000 €. Pour le détail complet sur le calcul des amendes et les conditions, consultez notre article amende logiciel non conforme.

Comment se préparer en 4 étapes

Le plus simple reste de choisir un logiciel qui intègre tout nativement : Factur-X, e-reporting, nouvelles mentions, et raccordement à une PA. Vous n'avez pas à gérer la plomberie technique vous-même.

Sources : Article 289 du CGI · Article 1737 du CGI (sanctions) · impots.gouv.fr, je passe à la facturation électronique · Liste DGFiP des PA immatriculées · economie.gouv.fr, facturation électronique entreprises. Informations vérifiées en mai 2026.

Questions fréquentes