Quelle amende pour un logiciel de facturation non conforme en 2026 ?

La facturation des assujettis à la TVA est encadrée par trois régimes de sanctions distincts qui peuvent se cumuler : la loi anti-fraude TVA (depuis 2018), l'obligation de facturation électronique (à partir de 2026-2027) et les mentions obligatoires sur facture. Cet article détaille chacune avec les bases légales à jour.

L'amende loi anti-fraude TVA : 7 500 € (article 1770 duodecies du CGI)

Depuis le 1er janvier 2018, l'article 1770 duodecies du Code général des impôts prévoit une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse non conforme. Le texte vise les logiciels ou systèmes de caisse qui enregistrent les paiements de clients particuliers. Un tableur qui ne sert qu'à rédiger des factures, sans mémoriser les données, n'est pas concerné (BOFiP, § 1).

Le logiciel doit satisfaire 4 critères : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Le respect de ces critères est attesté soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l'éditeur.

Procédure réelle. Si l'administration constate un manquement lors d'un contrôle (article L. 80 O du Livre des procédures fiscales), elle dresse un procès-verbal et applique l'amende. L'assujetti dispose alors d'un délai de 60 jours pour se mettre en conformité (par exemple en migrant vers un logiciel certifié et en obtenant l'attestation éditeur). Faute de mise en conformité dans ce délai, une nouvelle amende du même montant peut s'appliquer.

L'amende facturation électronique : 50 € par facture (article 1737-III du CGI)

L'article 1737-III du Code général des impôts prévoit une amende de 50 € par facture qui n'est pas émise au format électronique conforme lorsque l'obligation s'applique. L'amende est plafonnée à 15 000 € par année civile. Pas d'amende pour une première infraction de l'année en cours et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Calendrier d'entrée en vigueur :

• 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises. Émission obligatoire pour les Grandes Entreprises et les ETI.
• 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs.

Concrètement, à partir des dates ci-dessus, chaque facture B2B qui n'est pas transmise au format électronique conforme via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) peut être sanctionnée. Pour le e-reporting, l'amende est de 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an.

L'amende mentions manquantes : 15 € par mention (article 1737-II du CGI)

L'article 1737-II du CGI prévoit une amende de 15 € par omission ou inexactitude dans une mention obligatoire d'une facture. L'amende totale ne peut excéder le quart du montant facturé.

Les mentions obligatoires sont définies par l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI et par l'article L441-9 du Code de commerce. Pour les artisans du BTP, elles incluent notamment : numéro unique et chronologique, date d'émission, identité complète du vendeur (SIRET, RCS/RM, adresse), identité de l'acheteur, désignation précise des prestations, quantités, prix unitaires HT, taux et montant de TVA, montant TTC, conditions et délai de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € et coordonnées de l'assurance décennale.

Synthèse : les trois régimes

Les trois premiers régimes peuvent se cumuler entre eux. Le régime "mention manquante" s'applique à chaque facture présentant des défauts de mentions obligatoires.

Le calcul concret pour un artisan

Prenons un plombier qui émet 15 factures par mois (180/an) et qui n'émet pas en facture électronique après le 1er septembre 2027 :

• 180 factures × 50 € = 9 000 €, plafonné à 15 000 €/an : 9 000 €

Le même artisan avec un logiciel conforme à 29 € HT/mois : 348 € HT/an.

Pour un électricien qui émet 25 factures par mois (300/an), l'amende atteint le plafond de 15 000 €/an.

Ces montants représentent l'exposition maximale théorique. La probabilité réelle dépend de la fréquence des contrôles et de l'usage de l'outil. Le vrai sujet n'est pas tant l'amende potentielle que la tranquillité d'esprit et la conformité quotidienne.

Comment être en règle

ArtisanSmart répond aux exigences de la facturation électronique 2026/2027 : génération Factur-X native conforme à la norme EN 16931 et raccordement à une Plateforme Agréée immatriculée définitivement par la DGFiP. Le détail des prix est transparent : 29 € HT/mois tout inclus.

Pour être transmise, une facture électronique passe par une Plateforme Agréée. ArtisanSmart est Solution Compatible Pennylane : le Factur-X est généré pour chaque facture. Le raccordement à la Plateforme Agréée Pennylane est inclus, sans surcoût : la réception est opérationnelle depuis le 1er septembre 2026, l'émission s'active dans l'outil pour l'échéance du 1er septembre 2027.

Sources : Article 1770 duodecies du CGI (loi anti-fraude TVA) · Article 1737 du CGI (sanctions facturation) · Article 289 du CGI (obligations de facturation) · service-public.fr, Facturation électronique : les sanctions évoluent (20/02/2026) · BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30, version du 25 mars 2026. Informations vérifiées en octobre 2026.

Questions fréquentes