La facturation des assujettis à la TVA est encadrée par trois régimes de sanctions distincts qui peuvent se cumuler : la loi anti-fraude TVA (depuis 2018), l'obligation de facturation électronique (à partir de 2026-2027), et les mentions obligatoires sur facture. Cet article détaille chacune avec les bases légales à jour.
L'amende loi anti-fraude TVA : 7 500 € (article 1770 duodecies du CGI)
Depuis le 1er janvier 2018, l'article 1770 duodecies du Code général des impôts prévoit une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse non conforme. Le texte vise spécifiquement les logiciels de comptabilité, de gestion ou les systèmes de caisse utilisés par les assujettis à la TVA pour enregistrer les règlements de leurs clients.
Le logiciel doit satisfaire 4 critères : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Le respect de ces critères est attesté soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l'éditeur.
Excel, Word, Google Sheets et les carnets papier ne disposent d'aucune attestation. Microsoft, Google et les éditeurs bureautiques n'ont jamais positionné ces outils comme des solutions certifiées au sens de la loi anti-fraude TVA.
Procédure réelle. Si l'administration constate un manquement lors d'un contrôle (article L. 80 O du Livre des procédures fiscales), elle dresse un procès-verbal et applique l'amende. L'assujetti dispose alors d'un délai de 60 jours pour se mettre en conformité (par exemple en migrant vers un logiciel certifié et en obtenant l'attestation éditeur). Faute de mise en conformité dans ce délai, une nouvelle amende du même montant peut s'appliquer.
L'amende facturation électronique : 50 € par facture (article 1737-III du CGI)
L'article 1737-III du Code général des impôts prévoit une amende de 50 € par facture qui n'est pas émise au format électronique conforme lorsque l'obligation s'applique. L'amende est plafonnée à 15 000 € par année civile, à la fois pour l'émetteur et pour le récepteur (en cas de refus de réception).
Calendrier d'entrée en vigueur :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises. Émission obligatoire pour les Grandes Entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs.
Concrètement, à partir des dates ci-dessus, chaque facture B2B qui n'est pas transmise au format électronique conforme via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) peut être sanctionnée. Le e-reporting B2C est encadré par le même régime.
L'amende mentions manquantes : 15 € par mention (article 1737-II du CGI)
L'article 1737-II du CGI prévoit une amende de 15 € par omission ou inexactitude dans une mention obligatoire d'une facture. L'amende totale ne peut excéder le quart du montant facturé.
Les mentions obligatoires sont définies par l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI et par l'article L441-9 du Code de commerce. Pour les artisans du BTP, elles incluent notamment : numéro unique et chronologique, date d'émission, identité complète du vendeur (SIRET, RCS/RM, adresse), identité de l'acheteur, désignation précise des prestations, quantités, prix unitaires HT, taux et montant de TVA, montant TTC, conditions et délai de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €, et coordonnées de l'assurance décennale.
Synthèse : les trois régimes
| Régime | Base légale | Montant | Plafond |
|---|---|---|---|
| Logiciel non conforme à la loi anti-fraude | Article 1770 duodecies du CGI | 7 500 € par logiciel | Renouvelable au-delà de 60 jours sans mise en conformité |
| Facture non émise au format électronique | Article 1737-III du CGI | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| E-reporting B2C non transmis | Article 1737-III du CGI | 50 € par transmission | 15 000 € par année civile |
| Mention obligatoire manquante ou inexacte | Article 1737-II du CGI | 15 € par mention | Quart du montant facturé |
Les trois premiers régimes peuvent se cumuler entre eux. Le régime "mention manquante" s'applique à chaque facture présentant des défauts de mentions obligatoires.
Le calcul concret pour un artisan
Prenons un plombier qui émet 15 factures par mois (180/an) avec un logiciel sans attestation et qui ne migre pas avant le 1er septembre 2027 :
- Amende loi anti-fraude (article 1770 duodecies) : 7 500 €
- 180 factures × 50 € = 9 000 €, plafonné à 15 000 €/an : 9 000 €
- Total exposition année 1 : jusqu'à 16 500 €
Le même artisan avec un logiciel conforme à 29 € HT/mois : 348 € HT/an.
Pour un électricien qui émet 25 factures par mois (300/an), l'amende facturation électronique seule atteint le plafond de 15 000 €/an. Plus l'amende loi anti-fraude de 7 500 € : exposition totale jusqu'à 22 500 € année 1.
Ces montants représentent l'exposition maximale théorique. La probabilité réelle dépend de la fréquence des contrôles et de l'usage de l'outil. Le vrai sujet n'est pas tant l'amende potentielle que la tranquillité d'esprit et la conformité quotidienne.
Comment être en règle
- Avant le 1er septembre 2026 : être référencé dans l'annuaire DGFiP avec une Plateforme Agréée (PA) désignée pour recevoir vos factures fournisseurs au format Factur-X (PDF/A-3 + XML conforme à la norme EN 16931).
- Avant le 1er septembre 2027 (TPE/PME) : passer à un logiciel qui émet en Factur-X via une PA, et qui produit l'ensemble des mentions obligatoires de la facture.
ArtisanSmart répond aux exigences de la facturation électronique 2026/2027 : génération Factur-X native conforme à la norme EN 16931, et raccordement à une Plateforme Agréée immatriculée définitivement par la DGFiP. Le détail des prix est transparent : 29 € HT/mois tout inclus.
348 € HT/an, tout inclus
ArtisanSmart : conforme loi anti-fraude TVA + Factur-X natif + raccordé à une PA. 14 jours gratuits, sans carte bancaire.
Essai gratuit 14 joursSources : Article 1770 duodecies du CGI (loi anti-fraude TVA) · Article 1737 du CGI (sanctions facturation) · Article 289 du CGI (obligations de facturation) · impots.gouv.fr, sanctions facturation · BOFiP, logiciels certifiés. Informations vérifiées en mai 2026.