TVA dans le BTP : 5,5%, 10%, 20% : comment choisir le bon taux en 2026

Un plombier facture le remplacement d'un cumulus à 10% de TVA. Normal, c'est de la rénovation dans un logement ancien. Sauf que le client a fait construire sa maison il y a 18 mois. Le taux aurait dû être 20%. En cas de contrôle, c'est l'artisan qui paie la différence. Plus les pénalités.

Dans le BTP, trois taux de TVA coexistent. Les règles pour savoir lequel appliquer sont précises. Ce guide vous les explique, avec des exemples concrets pour chaque situation. Pour un calcul rapide, utilisez notre calculateur de TVA travaux.

Le principe : 3 taux, 3 situations

La règle de base est simple. Le taux de TVA dépend de deux facteurs : la nature des travaux et l'ancienneté du logement.

Quel taux TVA pour mon type de travaux ?

Le tableau ci-dessous détaille le taux applicable pour les travaux les plus courants. Utilisez-le comme référence rapide avant d'établir un devis.

La climatisation réversible a changé de régime le 18 juillet 2026 (arrêté du 13 juillet 2026). Elle peut passer à 5,5 % si l'appareil est fixe, classé au moins A++ en mono-split ou A+ en multi-split jusqu'à 12 kW, utilise un fluide autorisé et se pilote à distance. Sinon, l'appareil n'est pas au taux réduit (Service-Public, 22 juillet 2026).

Pour les PAC air/air de plus de 12 kW, un arrêté du 14 août 2026, publié au Journal officiel du 9 septembre 2026 et en vigueur le 10 septembre, corrige le texte de juillet en y ajoutant un seul mot, « sauf ». Au-delà de 12 kW, le seuil d'efficacité énergétique saisonnière est de 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement, sauf pour une PAC en toiture qui intègre à la fois le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration : elle garde 130 % et 150 % (Synasav, 10 septembre 2026). Sur un devis de PAC de plus de 12 kW, vérifiez la configuration (toiture ou non, fonctions intégrées) et l'efficacité saisonnière sur la fiche fabricant avant d'appliquer 5,5 %.

Cas concret : TVA pour une rénovation de cuisine

Un client vous demande de rénover sa cuisine dans un appartement de 2018 (plus de 2 ans). Le devis comprend : démolition de l'ancienne cuisine, nouvelle plomberie, pose de carrelage, installation de meubles et remplacement d'un vieux cumulus par un chauffe-eau thermodynamique.

Décomposition correcte : démolition + plomberie + carrelage + meubles = 10%. Le chauffe-eau thermodynamique + sa pose = 5,5% (amélioration énergétique). Deux lignes de TVA distinctes sur le devis.

L'erreur classique : tout mettre à 10% : vous privez le client de l'économie sur la partie énergie et en cas de contrôle, l'administration peut requalifier la partie thermodynamique à 20% si la mention signée par le client ne précise pas que ces travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique.

TVA à 20% : le taux normal

C'est le taux par défaut. En cas de doute, c'est toujours 20%. Il s'applique dans les situations suivantes :

Construction neuve. Toute construction d'un bâtiment qui n'existait pas avant. Maison individuelle, immeuble, local commercial. C'est 20%.

Extension significative. Si les travaux augmentent la surface de plancher de plus de 10%, c'est considéré comme du neuf. Une véranda de 25 m² ajoutée à une maison de 100 m² = 20% de TVA.

Logement de moins de 2 ans. Même si c'est de la "rénovation", un logement achevé depuis moins de 2 ans est soumis au taux normal. Les 2 ans se comptent à partir de la date d'achèvement, pas de la date de permis de construire (source : impots.gouv.fr).

Locaux qui ne servent pas à l'habitation. Local commercial ou professionnel, hangar, garage loué seul ou utilisé pour le travail : c'est du 20%. En revanche, un garage, une cave ou un grenier rattachés au logement suivent le logement et restent au taux réduit (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10).

TVA à 10% : rénovation et entretien

Le taux intermédiaire à 10% est celui que les artisans utilisent le plus souvent. Mais il est soumis à des conditions strictes.

Les 3 conditions cumulatives

Pour appliquer le 10%, les trois conditions suivantes doivent être réunies simultanément :

Condition 1 : Le logement a plus de 2 ans. Il doit être achevé depuis plus de 2 ans au plus tard au début des travaux. C'est ce que le client certifie dans la mention du devis.

Condition 2 : C'est un logement à usage d'habitation. Résidence principale, secondaire, ou logement locatif. Un local commercial ne compte pas (sauf s'il est transformé en habitation).

Condition 3 : Les travaux ne créent pas de surface nouvelle significative. Rénovation, amélioration, entretien, remise aux normes, oui. Extension, surélévation, transformation de garage en pièce de vie : attention, ça peut basculer en 20%.

La mention à faire signer au client

L'administration fiscale a publié le 9 septembre 2026 des modèles de mention que vous pouvez reprendre tels quels (BOFiP, BOI-LETTRE-000280). Voici celui du devis pour des travaux à 10 % :

« Je soussigné(e)............................ certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »

Pour des travaux de rénovation énergétique à 5,5 %, la mention ajoute que les travaux « ont la nature de travaux de rénovation énergétique ». Sur la facture, elle passe au passé et commence par « Par le règlement de la présente facture, le client certifie ». La rédaction reste libre, du moment que tous ces éléments y figurent. Le reste de ce qu'une facture doit porter est dans notre guide des mentions d'une facture artisan.

Deux cas à connaître. Pour de petits travaux de réparation et d'entretien sous 1 000 € TTC, la mention n'est pas exigée : le devis ou la facture indique alors le nom et l'adresse du client et du logement, la nature des travaux et que le logement est achevé depuis plus de deux ans. Et une ancienne attestation 1301-SD reste acceptée si elle contient tous les éléments de la mention (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40).

Dans ArtisanSmart, la mention s'ajoute toute seule dès qu'une ligne est à 10 % ou 5,5 % : le client la coche en signant le devis. Sur la facture, elle est reprise au passé.

Exemples concrets à 10%

Voici des travaux qui relèvent du 10% (sous réserve des 3 conditions ci-dessus) :

• Réfection complète d'une salle de bain (plomberie, carrelage, sanitaires)
• Remplacement d'une installation électrique vétuste
• Peinture intérieure et extérieure (voir notre modèle de devis peinture)
• Remplacement d'un chauffe-eau (hors critères énergétiques)
• Réparation d'une toiture
• Remplacement de volets roulants (hors critères thermiques)
• Création d'une cloison intérieure (sans extension de surface)

TVA à 5,5% : performance énergétique

Le taux réduit de 5,5% est réservé aux travaux qui améliorent la performance énergétique du logement. C'est le plus avantageux pour le client et donc un argument de vente pour vous.

Les travaux éligibles au 5,5%

Pour bénéficier du 5,5%, les travaux doivent porter sur l'un de ces postes :

• Isolation thermique : murs, toiture, planchers, combles
• Fenêtres et portes donnant sur l'extérieur : double vitrage, triple vitrage
• Systèmes de chauffage performants : pompes à chaleur, poêles à bois (label Flamme Verte)
• Production d'eau chaude sanitaire : chauffe-eau thermodynamique, solaire
• Régulation et programmation du chauffage : thermostat connecté, robinets thermostatiques
• Ventilation mécanique : VMC double flux

Les matériaux doivent respecter des critères techniques précis (résistance thermique R minimale pour l'isolation, coefficient Uw pour les fenêtres, etc.). Ces critères sont fixés par le CGI et repris par l'administration fiscale (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95). Le taux de 5,5 % lui-même est prévu à l'article 278-0 bis A du CGI.

Quand le client monte un dossier MaPrimeRénov', le devis porte aussi les mentions propres à l'aide : elles sont détaillées dans notre article sur le devis MaPrimeRénov' à 5,5 %.

Les pièges du 5,5%

Piège n°1 : les travaux "indissociables". Si vous remplacez des fenêtres (5,5%) et que vous refaites le cadre en placo (10%), les deux postes restent à leurs taux respectifs. Mais si le placo est indissociable de la pose des fenêtres, il passe à 5,5% aussi.

Piège n°2 : le matériel acheté par le client. Si le client achète lui-même le matériel et que vous ne faites que la pose, seule votre main d'œuvre passe au taux réduit. Le matériel, il l'a payé à son fournisseur au taux normal (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 140).

Piège n°3 : le logement doit être ancien. Comme pour le 10%, le logement doit avoir plus de 2 ans. Une pompe à chaleur dans un logement neuf = 20%.

Piège n°4 : la chaudière gaz ou fioul. Depuis le 1er mars 2025, une chaudière qui peut fonctionner au gaz ou au fioul, même à très haute performance, sort des taux réduits : c'est 20 %. Une pompe à chaleur avec un appoint au gaz ou au fioul est exclue elle aussi (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95). Les cas propres au chauffage sont repris sur notre page logiciel de devis pour chauffagiste.

Attestation TVA à taux réduit : faut-il encore la remplir ?

Non, ce n'est plus obligatoire. Pour appliquer le 10 % ou le 5,5 %, votre client certifie les conditions directement sur le devis ou sur la facture. Vous en gardez chacun un exemplaire. Les formulaires 1300-SD et 1301-SD restent admis, à condition de contenir tous les éléments de cette certification (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, version du 9 septembre 2026).

Un chantier déjà en cours au 16 février 2025 n'est pas concerné par cette certification (même source). Le texte à reprendre et le cas des petits travaux sous 1 000 € TTC sont détaillés plus haut : la mention à faire signer au client. Dans ArtisanSmart, la mention s'imprime toute seule sur le devis et sur la facture dès qu'une ligne est à 10 % ou à 5,5 %. Et si vous faites encore vos factures à la main, notre modèle de facture artisan l'ajoute aussi.

Devis multi-taux : comment gérer

La réalité du terrain, c'est qu'un même chantier combine souvent plusieurs taux. Un exemple classique : rénovation d'une salle de bain avec remplacement du chauffe-eau par un modèle thermodynamique.

Décomposition : les sanitaires, le carrelage et la plomberie sont à 10%. Le chauffe-eau thermodynamique et sa pose sont à 5,5%. La main d'œuvre de chaque poste suit le taux du poste correspondant.

Votre devis doit clairement séparer les lignes par taux de TVA et afficher un récapitulatif en bas du devis avec le montant HT, la TVA et le TTC pour chaque taux.

Cas particulier : le micro-entrepreneur

Si vous êtes en micro-entreprise avec franchise en base de TVA (article 293B du CGI), vous ne collectez pas la TVA. Vos prix sont en HT. Vous affichez la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Concrètement, vos devis et factures sont sans TVA : pas de taux à choisir, pas de mention de certification à faire signer. Vos prix sont vos prix : le client ne paie aucune TVA en plus. La mention de franchise fait partie des mentions obligatoires d'un devis BTP (12 + 4 selon votre situation).

Pour savoir comment gérer la TVA dans le cadre de la réforme de la facturation électronique 2026, consultez notre guide dédié. Un logiciel comme ArtisanSmart (voir le comparatif complet) calcule automatiquement les multi-taux et ajoute la mention TVA à taux réduit sur vos devis et factures.

Que se passe-t-il si vous vous trompez ?

C'est l'artisan qui doit la TVA : c'est donc lui qui répond du taux appliqué. En cas de contrôle fiscal :

Si le taux réduit a été appliqué à tort, l'administration réclamera le différentiel de TVA à l'artisan. Exemple : un chantier de 10 000 € HT facturé à 10% au lieu de 20%. La TVA collectée est de 1 000 € au lieu de 2 000 €. L'administration vous réclame les 1 000 € manquants, plus l'intérêt de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 40 % si elle retient un manquement délibéré.

Si le client a certifié à tort (par exemple un logement de plus de 2 ans alors qu'il est neuf), il est tenu avec vous de payer le complément de TVA, quand l'erreur vient de lui (BOFiP). Vous devez pouvoir présenter le devis ou la facture qui porte sa certification. D'où l'importance de le conserver.

Pièges à éviter : combien ça coûte

Se tromper de taux, ce n'est pas qu'un risque théorique. Voici ce que ça représente en euros sur des chantiers courants.

Majorations calculées à 40 %, le taux du manquement délibéré. De bonne foi, pas de majoration : seulement l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (impots.gouv.fr).

Checklist avant d'appliquer un taux réduit

Avant de mettre 10% ou 5,5% sur un devis, posez-vous ces 5 questions :

1. Le logement a-t-il plus de 2 ans ? Vérifiez la date d'achèvement, pas la date de construction ou d'achat.

2. C'est bien un logement d'habitation ? Résidence principale, secondaire ou location meublée/non meublée. Pas un local commercial ou un garage non rattaché.

3. Les travaux créent-ils de la surface ? Si oui, la surface ajoutée représente-t-elle plus de 10% de la surface existante ? Si oui → 20%.

4. Pour le 5,5% : les matériaux respectent-ils les critères techniques ? Vérifiez les fiches techniques du fabricant. La résistance thermique R, le coefficient Uw, le label Flamme Verte. Tout doit être documenté.

5. La mention est-elle signée par le client ? Sur le devis ou sur la facture. Pas de mention, pas de taux réduit, sauf pour les petits travaux de réparation et d'entretien sous 1 000 € TTC.

Sources : BOFiP : locaux concernés et dépendances · BOFiP : opérations concernées · Service-Public : climatisation réversible à 5,5 % · impots.gouv.fr : intérêt de retard et majorations · impots.gouv.fr : TVA professionnels · FFB : TVA à 5,5 % sur les PAC air/air · Synasav : critères des PAC air/air de plus de 12 kW (10 septembre 2026) · BOFiP : modèles de mention valant certification (9 septembre 2026) · BOFiP : justifier le taux réduit sur le devis ou la facture · BOFiP : chaudières exclues des taux réduits