Avec la réforme de la facturation électronique, en vigueur depuis septembre 2026 pour la réception et en septembre 2027 pour l'émission des TPE, les règles de facturation se précisent.
Facturer sur Word ou Excel reste possible. C'est aussi là qu'on oublie le plus facilement une mention, qu'on se trompe de taux de TVA ou qu'on casse la numérotation.
Selon l'article 1737 du CGI, chaque omission ou inexactitude dans une mention obligatoire peut entraîner une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant facturé. Une première erreur corrigée à temps n'est pas sanctionnée. La même erreur répétée sur toutes vos factures, si.
Ce guide est conçu pour que vous n'ayez plus à vous poser la question. Chaque mention, chaque taux, chaque piège : tout est là.
Qu'est-ce qu'une facture artisan ?
Une facture est un document comptable et juridique qui atteste d'une transaction commerciale entre un prestataire (vous, l'artisan) et un client. Elle a trois fonctions légales : preuve de la transaction, support de la comptabilité et justificatif pour la TVA.
En France, l'obligation de facturation est encadrée par le Code général des impôts (articles 289 et suivants) et le Code de commerce (article L441-9). Ce n'est pas optionnel.
Quand établir une facture ?
La facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation (article 289-I.3 du CGI). En pratique, pour un artisan du BTP, cela signifie : à la fin du chantier ou à chaque étape convenue (acomptes).
Pour un contrat d'entretien, c'est le contrat signé qui fixe le rythme : une facture à chaque échéance, mensuelle, trimestrielle ou annuelle, sans nouveau devis pour les visites prévues au forfait. Le fonctionnement est détaillé dans notre guide des contrats d'entretien récurrents.
Attention : pour un client professionnel, la facture est toujours obligatoire. Pour des travaux chez un particulier, si vous facturez la TVA, la note de travaux est obligatoire quel que soit le montant : nom et adresse des deux parties, nature et date des travaux, prix et montant de la TVA. Vous la remettez au plus tard au paiement du solde (article 290 quinquies du CGI). Ne pas la remettre expose à une amende de 50 % du montant, ramenée à 5 % si l'opération a été comptabilisée (article 1737 du CGI). Votre facture fait office de note.
Différence entre devis, facture et acompte
Le devis est un engagement commercial émis avant les travaux. Il devient contrat dès signature. La facture est le document comptable émis après exécution (totale ou partielle). La facture d'acompte est émise lors d'un versement partiel avant achèvement total des travaux. Pour savoir quel montant demander et comment l'encaisser sans risque, voir notre guide de l'acompte sur un devis de travaux. Quand un chantier démarre, c'est la facture d'acompte de démarrage de chantier qu'il faut émettre avant les premiers travaux.
Les mentions obligatoires sur une facture artisan
Le législateur impose un socle de mentions communes à toutes les factures, auxquelles s'ajoutent des mentions spécifiques au BTP. En voici la liste complète, à jour de la réforme 2026.
Mentions générales (toute facture)
| # | Mention | Détail / Exemple |
|---|---|---|
| 1 | Numéro de facture | Unique, chronologique, sans rupture. Ex : FA-2026-001 |
| 2 | Date d'émission | Date du jour d'établissement de la facture |
| 3 | Date de la prestation | Si différente de la date d'émission |
| 4 | Identité du vendeur | Nom/raison sociale, adresse, SIRET, RCS ou RM, forme juridique et capital social |
| 5 | N° TVA intracommunautaire | Du vendeur. Ou mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" |
| 6 | Identité de l'acheteur | Nom ou raison sociale, adresse |
| 7 | Désignation des prestations | Description précise des travaux réalisés |
| 8 | Quantité | Nombre d'unités ou d'heures |
| 9 | Prix unitaire HT | Par prestation ou fourniture |
| 10 | Taux de TVA applicable | Par ligne si taux multiples (5,5 %, 10 %, 20 %) |
| 11 | Montant total HT | Somme des lignes avant TVA |
| 12 | Montant de la TVA | Par taux si multi-TVA |
| 13 | Montant total TTC | HT + TVA |
| 14 | Date de règlement | Client professionnel : date limite de paiement |
| 15 | Conditions d'escompte | Client professionnel : conditions, ou "Pas d'escompte pour paiement anticipé" |
| 16 | Pénalités de retard + indemnité | Client professionnel : taux des pénalités + "Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €" |
Les lignes 14 à 16 ne concernent que les clients professionnels : l'indemnité de 40 € ne s'applique pas à un particulier. Pour eux, la ligne 16 n'est pas décorative, c'est elle qui vous donne une base légale si la facture reste impayée. Pour un particulier, ce sont les intérêts au taux légal qui s'appliquent après une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).
Mentions spécifiques artisans BTP
En plus du socle commun, les artisans du bâtiment doivent ajouter :
| Mention | Détail | Base légale |
|---|---|---|
| Assurance décennale | Assurance souscrite, coordonnées de l'assureur, couverture géographique, sur chaque devis et chaque facture | Art. 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 |
| Autoliquidation TVA | Mention "Autoliquidation" si sous-traitance BTP | Art. 283-2 nonies du CGI |
La loi impose de mentionner l'assurance professionnelle lorsqu'elle est obligatoire pour votre métier. Dans le bâtiment, c'est la décennale. La RC professionnelle n'est pas obligatoire pour la plupart des métiers du bâtiment : vous pouvez l'indiquer, ce n'est pas exigé.
4 nouvelles mentions 2026 (réforme facturation électronique)
À compter de septembre 2026 (grandes entreprises et ETI) puis septembre 2027 (PME et micro-entreprises), 4 mentions supplémentaires deviennent obligatoires :
| Nouvelle mention | Explication |
|---|---|
| N° SIREN du client | Si le client est une entreprise (B2B) |
| Adresse de livraison | Si différente de l'adresse de facturation |
| Nature de l'opération | Livraison de biens, prestation de services, ou les deux |
| Option TVA sur les débits | Si le prestataire a opté pour ce régime |
TVA et facturation artisan en 2026
La TVA est la source d'erreur n°1 sur les factures artisans. En BTP, trois taux coexistent : et les confondre peut coûter cher.
Taux de TVA par type de travaux
| Taux | S'applique à | Condition |
|---|---|---|
| 20 % | Construction neuve, fournitures seules, travaux dans locaux < 2 ans | Taux par défaut |
| 10 % | Travaux d'amélioration, transformation, entretien | Logement achevé depuis plus de 2 ans, usage d'habitation |
| 5,5 % | Rénovation énergétique : isolation, pompe à chaleur, fenêtres (chaudière gaz ou fioul : 20 %) | Logement > 2 ans + équipements aux critères du CGI |
Franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs)
Si votre chiffre d'affaires est inférieur aux seuils de franchise en base de TVA (37 500 € pour les prestations de services en 2026), vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, vous ne facturez pas de TVA et devez porter la mention : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".
Aucun montant ni taux de TVA ne doit apparaître sur vos factures.
Autoliquidation en sous-traitance BTP
Si vous intervenez en tant que sous-traitant d'une autre entreprise, c'est l'entreprise principale qui déclare et paie la TVA à votre place (CGI, art. 283, 2 nonies). Votre facture n'affiche pas de TVA : elle indique le montant hors taxes et porte la mention « Autoliquidation » (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536).
Le dispositif vise les travaux immobiliers, construction, rénovation, réparation ou entretien, que vous réalisez pour une entreprise principale qui vous les a sous-traités. Sans contrat de sous-traitance écrit, un devis ou un bon de commande signé en tient lieu (§ 535). Il ne vise ni les travaux faits directement pour un particulier, ni la location d'engins, ni les prestations intellectuelles (§ 534).
Vous êtes auto-entrepreneur en franchise en base ? L'autoliquidation ne s'applique pas : votre facture garde la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (BOFiP, BOI-RES-TVA-000269, question 10, Service-Public). Dans ArtisanSmart, vous cochez l'option sous-traitance sur le devis : la TVA disparaît et la mention d'autoliquidation s'imprime sur le devis et sur la facture.
Votre modèle de facture : en ligne ou sur Excel
Le plus rapide : notre modèle de facture artisan à remplir en ligne. Vous saisissez vos lignes, le PDF sort avec les mentions et la TVA calculée. Il existe aussi en version auto-entrepreneur, sans TVA, en facture d'acompte et en facture de solde, acomptes déduits. Pour annuler ou corriger une facture déjà émise, partez du modèle de facture d'avoir. Vous préférez un fichier à garder sur votre ordinateur ? Voici la version Excel.
Oui, on assume le paradoxe
On vient de vous expliquer que la facture Excel envoyée par email, c’est bientôt fini entre professionnels (septembre 2027).
Et on vous file quand même un modèle Excel.
Pourquoi ? Parce qu’on est réalistes : aujourd’hui vous avez besoin d’une base propre et conforme pour vos factures. Ce fichier vous rend service maintenant.
Mais on sait aussi que la facture n’est qu’un bout du problème. Le planning, les relances clients, le classement des documents, l’export comptable… tout ça, Excel ne le fera jamais pour vous.
Alors quand vous en aurez marre de jongler entre 4 fichiers et 3 post-it, vous saurez où nous trouver.
Excel modifiable • Formules TVA automatiques • Toutes les mentions 2026 incluses
Les 5 erreurs de facturation les plus courantes
Voici les erreurs les plus fréquentes sur les factures faites à la main.
1. Numérotation non conforme
La numérotation doit être chronologique, continue et sans rupture. Pas de "FA-001" en janvier puis "FA-047" en février. Pas de double numéro. Pas de trous. Un logiciel de facturation règle ce problème automatiquement.
2. Mentions légales manquantes
Avec un client professionnel, les oublis les plus fréquents sont l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et les conditions d'escompte (même si vous n'en accordez pas). Avec tous vos clients, surtout l'assurance décennale avec les coordonnées de l'assureur. Chaque oubli peut coûter 15 €.
3. Taux de TVA incorrect
Appliquer 20 % sur des travaux de rénovation éligibles au taux réduit de 10 % revient à surfacturer le client. L'inverse expose à un rappel de TVA en cas de contrôle, avec un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI). Le taux dépend de la nature des travaux ET de l'ancienneté du logement : pas d'approximation possible.
4. Mention TVA à taux réduit absente
Pour appliquer le taux réduit (5,5 % ou 10 %), le client certifie sur le devis ou sur la facture que les conditions sont remplies. Depuis le 16 février 2025, l'attestation Cerfa n'est plus obligatoire : cette mention suffit. Sur une facture, elle commence par « Par le règlement de la présente facture, le client certifie ». Sans elle, ou sans le document signé dans vos archives, le taux normal de 20 % s'applique à tout le chantier. C'est vous qui en répondez en cas de contrôle. Le texte à reprendre est dans notre guide sur la mention TVA qui remplace l'attestation.
5. Délai d'émission non respecté
La facture doit être émise dès la réalisation de la prestation. En pratique, beaucoup d'artisans facturent des semaines après la fin du chantier. C'est un manquement qui peut être relevé lors d'un contrôle fiscal.
Une facture conforme ne garantit pas d'être payé pour autant. Si la facture reste impayée, ce sont vos mentions de pénalités et votre acompte qui font la différence.
Facture artisan par métier
Les obligations sont les mêmes pour tous les artisans. Mais chaque métier a ses spécificités en matière de TVA, de descriptif de prestations et d'assurances.
Facture plombier
Le plombier facture souvent de la main-d'œuvre (10 % en rénovation > 2 ans) et des fournitures (20 % pour les pièces fournies séparément). Attention au détail par ligne : un ballon d'eau chaude fourni et posé dans un logement ancien relève du 10 %, mais vendu seul, c'est du 20 %. L'assurance décennale est obligatoire pour tous les travaux touchant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. En savoir plus sur les solutions pour plombiers.
Facture électricien
L'électricien doit distinguer les travaux de mise aux normes (10 % en rénovation) des interventions en neuf (20 %). Les travaux liés à l'amélioration énergétique (domotique de régulation thermique) peuvent relever du 5,5 %. Découvrir les solutions pour électriciens.
Facture maçon
Le maçon travaille fréquemment en sous-traitance. Dans ce cas, la mention d'autoliquidation est impérative. Pour les chantiers directs, les travaux de gros œuvre en rénovation (> 2 ans) relèvent du 10 %, les constructions neuves du 20 %. Le descriptif doit être précis : "reprise de maçonnerie sur mur porteur" et non "travaux divers". En savoir plus sur les solutions pour maçons.
Facture peintre
Le peintre en bâtiment applique quasi systématiquement le taux de 10 % en rénovation (logement > 2 ans). La fourniture de peinture incluse dans la prestation reste à 10 %. Si le chantier comprend de l'isolation thermique, par l'intérieur (ITI) ou par l'extérieur (ITE), ces lignes peuvent relever du 5,5 %, sous conditions. Le descriptif doit préciser les surfaces traitées, les produits utilisés et le nombre de couches. Découvrir les solutions pour peintres.
Pourquoi utiliser un logiciel de facturation ?
Facturer sur Word ou Excel, c'est possible. Mais chaque mention, chaque taux et chaque numéro se vérifie à la main, facture après facture.
Voici ce qu'un logiciel de facturation adapté aux artisans automatise :
- Numérotation chronologique sans erreur ni doublon
- Mentions légales pré-remplies : SIRET, assurance décennale, conditions de paiement
- TVA auto-calculée : le bon taux sur la bonne ligne, y compris multi-TVA
- Factur-X natif : vos factures sont conformes à la réforme 2026 dès l'émission
- Export comptable : FEC prêt pour votre expert-comptable
Vos factures conformes en 2 clics
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Pour être transmise, une facture électronique passe par une Plateforme Agréée. ArtisanSmart est Solution Compatible Pennylane : le Factur-X est généré pour chaque facture. Le raccordement à la Plateforme Agréée Pennylane est inclus, sans surcoût : la réception est opérationnelle depuis le 1er septembre 2026, l'émission s'active dans l'outil pour l'échéance du 1er septembre 2027.
Sources : Article 289 du CGI (obligations de facturation) · Article 1737 du CGI (sanctions) · impots.gouv.fr, je passe à la facturation électronique · Service-Public Entreprendre, mentions obligatoires d'une facture · article 290 quinquies du CGI (note de travaux aux particuliers) · article L441-9 du Code de commerce (sanctions entre professionnels) · article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (mention de l'assurance) · CAPEB, la mention de l'assurance. Informations vérifiées le 15 octobre 2026.