Devis & Factures

Facture artisan : tout ce que vous devez savoir pour facturer légalement en 2026

67 % des artisans contrôlés présentent au moins une erreur de facturation. Une mention oubliée, un taux de TVA mal appliqué, et c'est l'amende. Ce guide couvre les 16 mentions obligatoires, la TVA par métier, les pièges courants, et un quiz pour tester votre conformité en 2 minutes.

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Romaric
Fondateur & CTO
27 fév. 2026
14 min de lecture
Mise à jour : 2 mai 2026
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Mise à jour terminologique 2026. Depuis juillet 2025, la DGFiP a renommé officiellement la PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) en PA (Plateforme Agréée), et l'OD (Opérateur de Dématérialisation) en SC (Solution Compatible). Cet article a été actualisé avec la nouvelle terminologie et le calendrier réglementaire confirmé pour les artisans (réception sept 2026, émission TPE sept 2027).

Un artisan passe en moyenne 8 heures par semaine sur de l'administratif. C'est un jour de chantier complet, envolé dans la paperasse. Et avec la réforme de la facturation électronique qui entre en vigueur en septembre 2026 (réception) et septembre 2027 (émission pour les TPE), les règles se précisent.

Le problème ? Un grand nombre d'artisans facturent encore sur Word ou Excel. Sans toutes les mentions obligatoires. Avec des erreurs de TVA. Et sans numérotation conforme.

Selon l'article 1737-II du CGI, chaque omission ou inexactitude dans une mention obligatoire d'une facture peut entraîner une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant facturé. Sur 200 factures par an, ça finit par chiffrer.

Ce guide est conçu pour que vous n'ayez plus à vous poser la question. Chaque mention, chaque taux, chaque piège : tout est là.

Qu'est-ce qu'une facture artisan ?

Une facture est un document comptable et juridique qui atteste d'une transaction commerciale entre un prestataire (vous, l'artisan) et un client. Elle a trois fonctions légales : preuve de la transaction, support de la comptabilité, et justificatif pour la TVA.

En France, l'obligation de facturation est encadrée par le Code général des impôts (articles 289 et suivants) et le Code de commerce (article L441-9). Ce n'est pas optionnel.

Quand établir une facture ?

La facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation (article 289-I.3 du CGI). En pratique, pour un artisan du BTP, cela signifie : à la fin du chantier ou à chaque étape convenue (acomptes).

Attention : pour les prestations B2B (entreprise à entreprise), la facturation est obligatoire. Pour les ventes B2C (au particulier), elle l'est aussi dès que le montant dépasse 25 € TTC pour certains travaux immobiliers, ou si le client la demande.

Différence entre devis, facture et acompte

Le devis est un engagement commercial émis avant les travaux. Il devient contrat dès signature. La facture est le document comptable émis après exécution (totale ou partielle). La facture d'acompte est émise lors d'un versement partiel avant achèvement total des travaux.

À retenir Un devis signé ne remplace jamais une facture. Même si votre client a signé et payé le devis, vous devez émettre une facture à la fin des travaux. C'est la loi.

Les mentions obligatoires sur une facture artisan

Le législateur impose un socle de mentions communes à toutes les factures, auxquelles s'ajoutent des mentions spécifiques au BTP. En voici la liste complète, à jour de la réforme 2026.

Mentions générales (toute facture)

# Mention Détail / Exemple
1Numéro de factureUnique, chronologique, sans rupture. Ex : FA-2026-001
2Date d'émissionDate du jour d'établissement de la facture
3Date de la prestationSi différente de la date d'émission
4Identité du vendeurNom/raison sociale, adresse, SIRET, RCS ou RM, forme juridique et capital social
5N° TVA intracommunautaireDu vendeur. Ou mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
6Identité de l'acheteurNom ou raison sociale, adresse
7Désignation des prestationsDescription précise des travaux réalisés
8QuantitéNombre d'unités ou d'heures
9Prix unitaire HTPar prestation ou fourniture
10Taux de TVA applicablePar ligne si taux multiples (5,5 %, 10 %, 20 %)
11Montant total HTSomme des lignes avant TVA
12Montant de la TVAPar taux si multi-TVA
13Montant total TTCHT + TVA
14Date de règlementDate limité de paiement
15Conditions d'escompteOu "Pas d'escompte pour paiement anticipé"
16Pénalités de retard + indemnitéTaux des pénalités + mention "Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €"

Mentions spécifiques artisans BTP

En plus du socle commun, les artisans du bâtiment doivent ajouter :

Mention Détail Base légale
Assurance décennaleNom de l'assureur, n° de contrat, couverture géographiqueArt. L243-2 Code des assurances
RC ProfessionnelleCoordonnées de l'assureur et zone couverteOrdonnance n°2019-359
Autoliquidation TVAMention "Autoliquidation" si sous-traitance BTPArt. 283-2 nonies du CGI

4 nouvelles mentions 2026 (réforme facturation électronique)

À compter de septembre 2026 (grandes entreprises et ETI) puis septembre 2027 (PME et micro-entreprises), 4 mentions supplémentaires deviennent obligatoires :

Nouvelle mention Explication
N° SIREN du clientSi le client est une entreprise (B2B)
Adresse de livraisonSi différente de l'adresse de facturation
Nature de l'opérationLivraison de biens, prestation de services, ou les deux
Option TVA sur les débitsSi le prestataire a opté pour ce régime
Sanctions Chaque mention manquante ou inexacte expose à 15 € d'amende par mention, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 II du CGI). En cas de manquements répétés : jusqu'à 75 000 € pour un artisan, 375 000 € pour une société.

TVA et facturation artisan en 2026

La TVA est la source d'erreur n°1 sur les factures artisans. En BTP, trois taux coexistent : et les confondre peut coûter cher.

Taux de TVA par type de travaux

Taux S'applique à Condition
20 % Construction neuve, fournitures seules, travaux dans locaux < 2 ans Taux par défaut
10 % Travaux d'amélioration, transformation, entretien Logement achevé depuis plus de 2 ans, usage d'habitation
5,5 % Rénovation énergétique : isolation, chaudière performante, pompe à chaleur, fenêtres Logement > 2 ans + travaux éligibles CEE
Multi-TVA sur une même facture Il est courant qu'une facture artisan comporte plusieurs taux. Par exemple : la main-d'œuvre pour des travaux de rénovation à 10 % et les fournitures spécifiques à 20 %. Le détail par taux doit apparaître sur chaque ligne.

Franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs)

Si votre chiffre d'affaires est inférieur aux seuils de franchise en base de TVA (37 500 € pour les prestations de services en 2026), vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, vous ne facturez pas de TVA et devez porter la mention : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".

Aucun montant ni taux de TVA ne doit apparaître sur vos factures.

Autoliquidation en sous-traitance BTP

Si vous intervenez en tant que sous-traitant, c'est le donneur d'ordre qui collecte et reverse la TVA (article 283-2 nonies du CGI). Votre facture doit porter la mention "Autoliquidation" et ne faire apparaître que le montant HT.

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Pourquoi ? Parce qu’on est réalistes : aujourd’hui vous avez besoin d’une base propre et conforme pour vos factures. Ce fichier vous rend service maintenant.

Mais on sait aussi que la facture n’est qu’un bout du problème. Le planning, les relances clients, le classement des documents, l’export comptable… tout ça, Excel ne le fera jamais pour vous.

Alors quand vous en aurez marre de jongler entre 4 fichiers et 3 post-it, vous saurez où nous trouver.

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Les 5 erreurs de facturation les plus courantes

Après avoir accompagné un très grand nombre d'artisans, voici les erreurs qu'on retrouve sur quasiment toutes les factures faites à la main.

1. Numérotation non conforme

La numérotation doit être chronologique, continue et sans rupture. Pas de "FA-001" en janvier puis "FA-047" en février. Pas de double numéro. Pas de trous. Un logiciel de facturation règle ce problème automatiquement.

2. Mentions légales manquantes

Les oublis les plus fréquents : l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, les conditions d'escompte (même si vous n'en accordez pas), et surtout l'assurance décennale avec les coordonnées de l'assureur. Chaque oubli = 15 € d'amende.

3. Taux de TVA incorrect

Appliquer 20 % sur des travaux de rénovation éligibles au taux réduit de 10 % revient à surfacturer le client. L'inverse peut déclencher un redressement. Le taux dépend de la nature des travaux ET de l'ancienneté du logement : pas d'approximation possible.

4. Absence d'attestation simplifiée de TVA

Pour appliquer le taux réduit (5,5 % ou 10 %), vous devez faire signer au client l'attestation simplifiée (cerfa n° 13948*05) avant le début des travaux. Sans ce document, le taux de 20 % s'applique par défaut : et c'est vous qui êtes responsable en cas de contrôle.

5. Délai d'émission non respecté

La facture doit être émise dès la réalisation de la prestation. En pratique, beaucoup d'artisans facturent des semaines après la fin du chantier. C'est un manquement qui peut être relevé lors d'un contrôle fiscal.

Facture artisan par métier

Les obligations sont les mêmes pour tous les artisans. Mais chaque métier a ses spécificités en matière de TVA, de descriptif de prestations et d'assurances.

Facture plombier

Le plombier facture souvent de la main-d'œuvre (10 % en rénovation > 2 ans) et des fournitures (20 % pour les pièces fournies séparément). Attention au détail par ligne : un ballon d'eau chaude fourni et posé dans un logement ancien relève du 10 %, mais vendu seul, c'est du 20 %. L'assurance décennale est obligatoire pour tous les travaux touchant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. En savoir plus sur les solutions pour plombiers.

Facture électricien

L'électricien doit distinguer les travaux de mise aux normes (10 % en rénovation) des interventions en neuf (20 %). Les travaux liés à l'amélioration énergétique (domotique de régulation thermique) peuvent relever du 5,5 %. Mention obligatoire de la qualification ou certification si intervenant sur des installations soumises à la norme NF C 15-100. Découvrir les solutions pour électriciens.

Facture maçon

Le maçon travaille fréquemment en sous-traitance. Dans ce cas, la mention d'autoliquidation est impérative. Pour les chantiers directs, les travaux de gros œuvre en rénovation (> 2 ans) relèvent du 10 %, les constructions neuves du 20 %. Le descriptif doit être précis : "reprise de maçonnerie sur mur porteur" et non "travaux divers". En savoir plus sur les solutions pour maçons.

Facture peintre

Le peintre en bâtiment applique quasi systématiquement le taux de 10 % en rénovation (logement > 2 ans). La fourniture de peinture incluse dans la prestation reste à 10 %. Seule l'isolation thermique par l'intérieur (ITE) bénéficie du 5,5 %. Le descriptif doit préciser les surfaces traitées, les produits utilisés et le nombre de couches. Découvrir les solutions pour peintres.

Pourquoi utiliser un logiciel de facturation ?

Facturer sur Word ou Excel, c'est possible. Mais c'est jouer à la roulette russe avec votre conformité.

Voici ce qu'un logiciel de facturation adapté aux artisans automatise :

Exemple de facture au format Factur-X (PDF/A-3 avec XML intégré)
Exemple de facture Factur-X : un PDF lisible par l'humain + un fichier XML lisible par la machine, dans un seul document.
Septembre 2026 : Word et Excel, c'est terminé Avec la réforme de la facturation électronique, une facture au format Word ou PDF classique ne sera plus considérée comme conforme pour les échanges B2B. Seules les factures transitant par une plateforme de dématérialisation agréée seront acceptées.

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Sources : Article 289 du CGI (obligations de facturation) · Article 1737 du CGI (sanctions) · impots.gouv.fr, je passe à la facturation électronique · FFB, le bâtiment en chiffres. Informations vérifiées en mai 2026.

Questions fréquentes

Une facture artisan doit comporter au minimum : un numéro unique et chronologique, la date d'émission, l'identité complète du vendeur (SIRET, RCS/RM, adresse), l'identité de l'acheteur, la désignation précise des prestations, les quantités et prix unitaires HT, le taux et montant de TVA, le montant TTC, les conditions et délai de paiement, les pénalités de retard, et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Pour les artisans du BTP : l'assurance décennale avec coordonnées de l'assureur est également obligatoire.
Le taux dépend du type de travaux et de l'ancienneté du logement. Le 10 % s'applique aux travaux d'amélioration et d'entretien dans les logements de plus de 2 ans. Le 5,5 % concerne les travaux de rénovation énergétique (isolation, chaudières performantes). Le 20 % s'applique aux constructions neuves et aux fournitures vendues séparément. L'attestation simplifiée (cerfa 13948*05) est obligatoire pour bénéficier des taux réduits.
6 ans minimum du point de vue fiscal (droit de reprise de l'administration), 10 ans en matière commerciale (article L123-22 du Code de commerce). En pratique, conservez vos factures 10 ans pour couvrir les deux obligations.
Non. Une facture émise ne peut pas être modifiée directement. Si une erreur est constatée, vous devez émettre une facture d'avoir qui annule (totalement ou partiellement) la facture initiale, puis établir une nouvelle facture corrigée avec un nouveau numéro. La facture d'avoir doit référencer clairement la facture initiale.
Oui. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises (y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA) devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) immatriculée définitivement par la DGFiP. L'obligation d'émettre arrivera au 1er septembre 2027 pour les TPE/PME et micro-entreprises. Les factures Word/Excel envoyées par email ne seront plus conformes pour les échanges B2B à partir de cette date.
La facture d'acompte est émise lors d'un versement partiel avant achèvement des travaux. Elle doit mentionner "Facture d'acompte" et le montant versé. La facture de solde est émise après achèvement complet : elle récapitule le montant total, déduit les acomptes versés, et indique le solde restant dû. Les deux doivent comporter toutes les mentions obligatoires.
Oui, si son activité relève du bâtiment. L'obligation de mentionner l'assurance professionnelle (décennale, RC Pro) sur les devis et factures s'applique à tous les artisans, quel que soit leur statut juridique, y compris les micro-entrepreneurs. L'omission de cette mention peut entraîner des amendes allant jusqu'à 75 000 € (ordonnance n°2019-359).
15 € d'amende par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 II du CGI). En cas de manquements répétés : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Ces montants sont doublés en cas de récidive dans les 2 ans.