Devis BTP : les 12 mentions obligatoires + 4 selon votre situation

Le seuil de 150 € n'existe plus. L'arrêté du 24 janvier 2017 a abrogé celui de 1990 qui le portait : depuis le 1^er avril 2017, le devis est obligatoire quel que soit le montant pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison. L'arrêté vise les interventions au domicile des particuliers : c'est au consommateur que le professionnel doit ces informations (economie.gouv.fr, dépannage à domicile et publicité des prix).

Une exception compte pour ceux qui font de l'entretien : les prestations déjà payées au forfait dans un contrat d'entretien n'exigent pas de nouveau devis à chaque visite (article 1^er, II, de l'arrêté). Le cas est détaillé dans notre guide sur l'exception du forfait d'entretien.

Pour le dépannage, la réparation et l'entretien, l'arrêté de 2017 fixe douze mentions, qui restent la bonne base pour vos autres chantiers. Quatre autres s'ajoutent selon votre situation : votre assurance, votre régime de TVA, votre statut et l'endroit où le client signe. Le devis signé est un contrat. Un contrat incomplet est un contrat fragile.

Chaque mention est indiquée ci-dessous avec le texte qui l'impose et des exemples concrets. Pour gagner du temps, partez d'un modèle de devis déjà conforme.

Les 12 mentions obligatoires de l'arrêté de 2017

L'arrêté vise les devis de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, au domicile des particuliers. Pour vos autres chantiers et vos clients professionnels, ses mentions restent la bonne base. Dix de ces mentions figurent dans la liste de l'arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I. Les deux autres, le taux horaire et le décompte du temps, viennent de ses articles 2 et 4 II. Chaque mention porte sa référence ci-dessous.

1. Date de rédaction du devis

Tout devis doit porter une date d'émission. C'est cette date qui sert de référence pour le calcul du délai de validité, pour l'application des prix et pour l'éventuel droit de rétractation. Un devis sans date est difficile à opposer en cas de litige.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I

2. Nom et adresse de l'entreprise

Votre devis doit afficher clairement votre nom ou dénomination sociale, votre forme juridique (EI, EURL, SARL, SAS…), votre adresse du siège social et votre numéro de téléphone.

Si vous êtes en société, ajoutez le numéro RCS et la ville du greffe. Exemple : "RCS Angers 123 456 789".

En entreprise individuelle, votre nom est précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », sur le devis comme sur tous vos documents commerciaux. Et pour un client particulier, ajoutez votre adresse électronique à côté du téléphone : les deux font partie des coordonnées à lui donner avant le contrat.

Sources : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I · décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 (Service-Public, mention « EI » sur les documents commerciaux) · DGCCRF, fiche Le contrat : un accord entre des parties bien informées au préalable

3. Nom du client

Nom complet (ou raison sociale si c'est un professionnel), adresse postale du client. Pour les particuliers, l'adresse du chantier peut être différente de l'adresse du client. Précisez les deux.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I

4. Lieu d'exécution des travaux

L'adresse exacte où les travaux seront réalisés. Ce n'est pas anodin : en cas de litige, c'est cette adresse qui détermine le tribunal compétent. Et pour l'assurance décennale, la localisation des travaux doit correspondre à votre zone de couverture.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I

5. Nature exacte des travaux

Chaque ligne de votre devis doit décrire précisément la prestation : nature du travail, quantité, unité de mesure et prix unitaire HT. "Travaux de plomberie" ne suffit pas. "Remplacement chauffe-eau Atlantic 200L + raccordement cuivre + évacuation ancien appareil". Ça, c'est un devis solide.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I

6. Décompte détaillé : quantité et prix de chaque prestation et produit

Si vous fournissez les matériaux, indiquez pour chaque poste : la marque (ou "équivalent"), la référence, la quantité et le prix unitaire HT. Séparez clairement la main d'œuvre des fournitures. Le client a le droit de savoir combien il paie pour les matériaux et combien pour votre travail.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I

7. Taux horaire de main-d'œuvre TTC

Le taux horaire doit figurer sur le devis, en TTC. C'est la version affichée au client, pas votre coût interne. Si vous facturez au forfait, indiquez le montant forfaitaire de chaque prestation à la place. Beaucoup d'artisans se contentent d'un montant global de main-d'œuvre : ça ne suffit pas, le client doit pouvoir reconstituer le calcul. Un taux annoncé à 45 € de l'heure TTC pour 6 heures doit donner 270 € sur la ligne correspondante.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 2 (information préalable) et article 4 II (devis signé hors établissement)

8. Modalités de décompte du temps estimé

Annoncer un nombre d'heures ne suffit pas, il faut dire comment vous les comptez. Toute heure entamée est-elle due ? Facturez-vous par tranches de 30 minutes ? Le temps de préparation est-il inclus ? C'est la mention la plus oubliée du bâtiment et celle qui génère le plus de litiges à la réception de la facture, parce que le client découvre à ce moment-là que 4 h 15 lui sont facturées 5 heures.

Une formulation qui suffit : "Temps décompté par tranches de 30 minutes entamées, préparation et rangement du chantier inclus."

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 2 (information préalable) et article 4 II (devis signé hors établissement)

9. Frais de déplacement

Si vous facturez le déplacement, il apparaît sur le devis, séparément du reste. Forfait, kilométrage, zone tarifaire : peu importe la méthode, elle doit être lisible avant signature. Si vous ne facturez pas de déplacement, aucune obligation d'écrire quoi que ce soit.

Un déplacement ajouté sur la facture alors qu'il n'était pas au devis n'est pas dû par le client.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I

10. Somme globale HT et TTC, avec le taux de TVA

Votre devis doit afficher le prix unitaire HT de chaque ligne, le montant total HT, le taux de TVA applicable (5,5%, 10% ou 20%), le montant de la TVA et le montant total TTC.

Dans le BTP, vous pouvez avoir plusieurs taux de TVA sur un même devis. Rénovation d'un logement de plus de 2 ans : 10% sur la main d'œuvre et la plupart des matériaux. Travaux d'amélioration énergétique : 5,5%. Neuf ou travaux qui ne remplissent pas les conditions : 20%.

Trois précisions du BOFiP, dans sa version du 9 septembre 2026. Une attestation 1300-SD ou 1301-SD déjà remplie reste admise à la place de la mention, si elle reprend tous ses éléments. Pour des travaux de réparation ou d'entretien de moins de 1 000 € TTC, la mention n'est pas exigée : le devis indique alors le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et le fait que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Enfin, quand un devis mélange les taux, la part à 5,5 %, à 10 % et, le cas échéant, à 20 % apparaît distinctement (§ 90 et § 120).

Pour approfondir le sujet de la TVA, consultez notre guide complet sur les taux de TVA dans le BTP.

Sources : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I · BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 du 9 septembre 2026

11. Durée de validité de l'offre

Pendant sa durée de validité, le devis vous engage sur vos prix : sauf accord du client, vous ne pouvez pas réclamer de supplément. Un devis sans durée de validité reste valable pendant un délai raisonnable, que les tribunaux fixent souvent à trois mois. Indiquez donc toujours une date ou une durée, plus courte si le prix de vos matériaux bouge vite. Pour un chantier long, une clause d'indexation sur un indice prévu par la loi permet d'ajuster vos tarifs. Dans ArtisanSmart, vous choisissez la durée dans vos réglages : 15 jours, 1 mois, 2 mois ou 3 mois.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I · CAPEB, fiche mémo devis

12. Devis gratuit ou payant

Le devis doit dire s'il est gratuit ou payant et combien il coûte le cas échéant. Un devis payant est parfaitement légal, à condition que le client le sache avant que vous vous déplaciez. Beaucoup d'artisans facturent le déplacement de chiffrage sur les gros chantiers et le déduisent si le devis est signé : cette pratique est valable, elle doit juste être écrite.

Mention type : "Devis gratuit" ou "Devis payant : 80 € TTC, déduits du montant des travaux en cas d'acceptation".

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I

Les 4 mentions qui dépendent de votre situation

Celles-ci s'ajoutent aux douze précédentes selon votre assurance, votre statut, votre régime de TVA et l'endroit où le client signe.

13. Assurance décennale

C'est la mention que beaucoup d'artisans oublient et qui peut coûter très cher. Pour tout travail de construction, vous devez indiquer :

• Le nom de votre assureur (ex : SMABTP, MAF, AXA…)
• Le numéro de police d'assurance
• La couverture géographique de votre contrat

Cette obligation découle des articles L111-2 et R111-2, 9° du Code de la consommation, qui imposent de communiquer au client les caractéristiques de votre assurance de garantie décennale dès que les travaux peuvent affecter l'immeuble.

Source : Code de la consommation, articles L111-2 et R111-2, 9°

Ces mentions couvrent l'information due au client. L'article L243-2 du Code des assurances ajoute une justification distincte : l'attestation d'assurance elle-même, à joindre au devis et à la facture. Si vous êtes immatriculé au registre national des entreprises comme entreprise artisanale, chaque devis et chaque facture indiquent aussi l'assurance professionnelle obligatoire pour votre métier, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat (Service-Public, documents commerciaux d'une entreprise individuelle). Le courtier Castor Courtage détaille ce qu'il faut écrire sur ses devis et factures et ce que cette attestation doit contenir.

14. Identification de l'entreprise : SIREN, RCS et forme juridique

Si vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés, vos documents commerciaux doivent porter votre numéro unique d'identification, c'est-à-dire le SIREN à 9 chiffres, la mention RCS suivie de la ville du greffe et le lieu du siège social. Les sociétés ajoutent leur forme juridique et le montant du capital social. L'omission est une contravention de 4^e classe, jusqu'à 750 €.

Deux précisions que vous ne lirez pas ailleurs. Le texte parle du SIREN, pas du SIRET : aucun texte n'impose les 14 chiffres sur un devis. Et la liste des documents visés (factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances) ne cite pas le devis nommément. En pratique, indiquez le SIRET complet : il contient le SIREN, il lève toute ambiguïté sur l'établissement qui réalise les travaux et ça ne vous coûte rien.

Un artisan inscrit seulement au registre national des entreprises (RNE), sans immatriculation au RCS, n'a pas de mention RCS à écrire. Pour un client particulier, votre numéro d'inscription, au RCS ou au registre des entreprises, fait partie des informations à lui donner avant le contrat (DGCCRF, fiche Le contrat : un accord entre des parties bien informées au préalable).

Source : Code de commerce, mentions des documents commerciaux

15. Mention de franchise de TVA

Si vous êtes en micro-entreprise avec franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), vous devez faire figurer sur chaque devis la mention : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".

Cette référence va changer : le transfert des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services est fixé au 1^er janvier 2027. Les anciennes références au CGI restent utilisables jusqu'au 30 juin 2028.

Sources : CGI, article 293 B · BOFiP, actualité du 7 octobre 2026

16. Droit de rétractation de 14 jours

Si le devis a été signé hors de votre établissement (au domicile du client, sur le chantier, par téléphone…), le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. Vous devez le mentionner et joindre un formulaire de rétractation type. C'est le Code de la consommation, articles L221-18 et suivants.

Exception : si c'est le client qui est venu dans vos locaux de sa propre initiative, le droit de rétractation ne s'applique pas.

Signé hors de vos locaux, le devis suit trois règles de plus. Vous remettez au client un exemplaire daté, signé par les deux parties, sur papier ou sur un autre support durable. Vous ne recevez aucun paiement avant 7 jours à compter de la signature, ni acompte, ni chèque, sauf pour des travaux de réparation urgents demandés par le client chez lui. Et si le client veut que vous commenciez avant la fin des 14 jours, vous recueillez sa demande expresse sur un support durable.

Sources : Code de la consommation, articles L221-5, L221-9, L221-10 et L221-18 · Service-Public, Démarchage à domicile : règles à respecter

Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ?

Les 16 mentions d'un devis BTP sont les 12 fixées par l'arrêté du 24 janvier 2017, plus 4 qui dépendent de votre situation : l'assurance décennale, votre SIREN et votre forme juridique, la mention de franchise de TVA si vous en relevez et le droit de rétractation si le client signe chez lui. Le total varie donc selon votre cas, entre 12 et 16.

Un artisan en société, assuré en décennale, qui fait signer ses devis sur le chantier, en a donc 16 à faire figurer. Un micro-entrepreneur en franchise de TVA qui reçoit ses clients à l'atelier en aura 15. C'est pour ça que les sources ne s'accordent pas : le compte dépend de votre situation, pas du texte.

À côté de ces mentions, l'article L111-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel d'informer son client, avant le contrat, sur les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, la date ou le délai d'exécution, son identité et les garanties légales. Ce n'est pas une liste de mentions à recopier : c'est une obligation générale, que l'arrêté de 2017 incorpore expressément au devis. En pratique, un devis conforme aux points ci-dessus la couvre déjà en grande partie.

Les listes de 12 que vous trouverez ailleurs, y compris sur service-public.fr, correspondent au socle seul, sans les mentions conditionnelles.

Notre méthode de comptage : une mention par information à faire figurer sur le document, pour un artisan du bâtiment en France, hors régimes particuliers. Le médiateur de la consommation, les déchets de chantier et les dossiers MaPrimeRénov' sont traités à part, parce qu'ils dépendent du client ou du chantier. Sources : arrêté du 24 janvier 2017, Code de la consommation L111-1, L111-2, R111-2 et L221-18, CGI article 293 B.

Un devis doit-il être signé par les deux parties ?

Côté artisan, c'est la remise du devis qui vous engage : c'est une offre de contrat, qui vous lie fermement. Côté client, c'est son acceptation, en pratique sa signature, qui fait du devis un contrat : il engage alors les deux parties. Tant qu'il n'a pas accepté, le client n'est jamais obligé de vous confier les travaux. Source : DGCCRF, fiche pratique Devis.

Tableau récapitulatif des 16 mentions

Amendes en cas de non-respect

Les sanctions varient selon la mention manquante et la forme juridique de l'entreprise :

Personne physique (auto-entrepreneur, EIRL) : jusqu'à 3 000 € d'amende par infraction constatée (article L131-1 du Code de la consommation).

Personne morale (SARL, SAS, EURL) : jusqu'à 15 000 € d'amende par infraction (article L131-1 du Code de la consommation).

Absence de décennale : c'est un délit pénal, passible de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances).

Au-delà de l'amende, le devis compte en cas de litige client : c'est une offre de contrat qui vous engage fermement. Signé chez le client, un devis auquel il manque les informations obligatoires expose le contrat à la nullité (articles L221-9, L221-10 et L242-1 du Code de la consommation ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2025, n° 23-12.537). Si le client ne paie pas, voici ce qui se passe quand la facture n'est pas payée.

Les erreurs les plus courantes

Voici les 5 erreurs les plus fréquentes.

Erreur n°1 : pas de numéro de devis. Aucun texte ne l'impose, mais c'est vivement recommandé : un format type DEV-2026-001, DEV-2026-002, etc. Sans numérotation, vous ne pouvez pas tracer vos propositions commerciales.

Erreur n°2 : un SIREN sans la mention RCS. Si vous êtes immatriculé au RCS, le texte impose le SIREN, la mention RCS et la ville du greffe. En pratique, indiquez le SIRET complet : il contient le SIREN et précise l'établissement.

Erreur n°3 : description trop vague. "Travaux divers" ou "forfait plomberie" n'a aucune valeur juridique. Détaillez chaque poste avec quantité, unité et prix unitaire.

Erreur n°4 : oubli de la décennale. C'est un oubli fréquent quand le modèle est fait à la main. Le nom de l'assureur, le numéro de police et la zone de couverture doivent apparaître sur chaque devis.

Erreur n°5 : pas de date de validité. Sans date, votre devis vous engage pendant un délai raisonnable, souvent trois mois selon les tribunaux. Si le prix des matériaux augmente entre le devis et l'acceptation, vous êtes coincé.

Ce qui change en 2026

Les devis ne relèvent pas de la facture électronique : seules les factures le sont. Depuis le 1er septembre 2026, la facture porte quatre nouvelles mentions : le SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l'option pour la TVA sur les débits le cas échéant et l'adresse de livraison si elle diffère. Les noter dès le devis évite de les chercher au moment de facturer. Source : FAQ impots.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique.

Un logiciel comme ArtisanSmart fait cette transition automatiquement : quand vous transformez un devis signé en facture, le Factur-X est généré sans intervention de votre part. Et si vous vous demandez ce qui reste autorisé d'ici là, voyez notre point sur la facture envoyée par mail.

Pour comprendre la réforme dans le détail, lisez notre guide complet sur la facture électronique 2026.

Pour être transmise, une facture électronique passe par une Plateforme Agréée. ArtisanSmart est Solution Compatible Pennylane : le Factur-X est généré pour chaque facture. Le raccordement à la Plateforme Agréée Pennylane est inclus, sans surcoût : la réception est opérationnelle depuis le 1er septembre 2026, l'émission s'active dans l'outil pour l'échéance du 1er septembre 2027.

Sources : Arrêté du 24 janvier 2017 · economie.gouv.fr : mentions obligatoires · CAPEB · Article R616-1, médiateur de la consommation · Service-Public : la mention remplace l'attestation TVA · DGCCRF, fiche pratique Devis · economie.gouv.fr, dépannage à domicile et publicité des prix · DGCCRF, fiche Le contrat : un accord entre des parties bien informées au préalable · Service-Public, Démarchage à domicile : règles à respecter · Service-Public, mention « EI » sur les documents commerciaux · BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 du 9 septembre 2026 · BOFiP, actualité du 7 octobre 2026 · Article D541-45-1 du Code de l'environnement · Anah, guide des travaux éligibles, devis et factures · FAQ impots.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique, version du 1er septembre 2026