Devis BTP : les 12 mentions obligatoires + 4 selon votre situation

Le seuil de 150 € n'existe plus. L'arrêté du 24 janvier 2017 a abrogé celui de 1990 qui le portait : depuis le 1^er avril 2017, le devis est obligatoire quel que soit le montant pour le dépannage, la réparation et l'entretien.

Douze mentions sont obligatoires sur tous les devis. Quatre autres s'ajoutent selon votre situation : votre assurance, votre régime de TVA, votre statut et l'endroit où le client signe. Le devis signé est un contrat. Un contrat incomplet est un contrat fragile.

Chaque mention est indiquée ci-dessous avec le texte qui l'impose et des exemples concrets. Pour gagner du temps, partez d'un modèle de devis déjà conforme.

Les 12 mentions obligatoires sur tous les devis

Dix de ces mentions figurent dans la liste de l'arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I. Les deux autres, le taux horaire et le décompte du temps, viennent de ses articles 2 et 4 II. Chaque mention porte sa référence ci-dessous.

1. Date de rédaction du devis

Tout devis doit porter une date d'émission. C'est cette date qui sert de référence pour le calcul du délai de validité, pour l'application des prix et pour l'éventuel droit de rétractation. Un devis sans date n'a aucune valeur probante en cas de litige.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I

2. Nom et adresse de l'entreprise

Votre devis doit afficher clairement votre nom ou dénomination sociale, votre forme juridique (EIRL, SARL, SAS, micro-entrepreneur…), votre adresse du siège social et votre numéro de téléphone.

Si vous êtes en société, ajoutez le numéro RCS et la ville du greffe. Exemple : "RCS Angers 123 456 789".

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I

3. Nom du client

Nom complet (ou raison sociale si c'est un professionnel), adresse postale du client. Pour les particuliers, l'adresse du chantier peut être différente de l'adresse du client. Précisez les deux.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I

4. Lieu d'exécution des travaux

L'adresse exacte où les travaux seront réalisés. Ce n'est pas anodin : en cas de litige, c'est cette adresse qui détermine le tribunal compétent. Et pour l'assurance décennale, la localisation des travaux doit correspondre à votre zone de couverture.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I

5. Nature exacte des travaux

Chaque ligne de votre devis doit décrire précisément la prestation : nature du travail, quantité, unité de mesure et prix unitaire HT. "Travaux de plomberie" ne suffit pas. "Remplacement chauffe-eau Atlantic 200L + raccordement cuivre + évacuation ancien appareil". Ça, c'est un devis solide.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I

6. Décompte détaillé : quantité et prix de chaque prestation et produit

Si vous fournissez les matériaux, indiquez pour chaque poste : la marque (ou "équivalent"), la référence, la quantité et le prix unitaire HT. Séparez clairement la main d'œuvre des fournitures. Le client a le droit de savoir combien il paie pour les matériaux et combien pour votre travail.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I

7. Taux horaire de main-d'œuvre TTC

Le taux horaire doit figurer sur le devis, en TTC. C'est la version affichée au client, pas votre coût interne. Si vous facturez au forfait, indiquez le montant forfaitaire de chaque prestation à la place. Beaucoup d'artisans se contentent d'un montant global de main-d'œuvre : ça ne suffit pas, le client doit pouvoir reconstituer le calcul. Un taux annoncé à 45 € de l'heure TTC pour 6 heures doit donner 270 € sur la ligne correspondante.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 2 (information préalable) et article 4 II (devis signé hors établissement)

8. Modalités de décompte du temps estimé

Annoncer un nombre d'heures ne suffit pas, il faut dire comment vous les comptez. Toute heure entamée est-elle due ? Facturez-vous par tranches de 30 minutes ? Le temps de préparation est-il inclus ? C'est la mention la plus oubliée du bâtiment et celle qui génère le plus de litiges à la réception de la facture, parce que le client découvre à ce moment-là que 4 h 15 lui sont facturées 5 heures.

Une formulation qui suffit : "Temps décompté par tranches de 30 minutes entamées, préparation et rangement du chantier inclus."

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 2 (information préalable) et article 4 II (devis signé hors établissement)

9. Frais de déplacement

Si vous facturez le déplacement, il apparaît sur le devis, séparément du reste. Forfait, kilométrage, zone tarifaire : peu importe la méthode, elle doit être lisible avant signature. Si vous ne facturez pas de déplacement, aucune obligation d'écrire quoi que ce soit.

Un déplacement ajouté sur la facture alors qu'il n'était pas au devis n'est pas dû par le client.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I

10. Somme globale HT et TTC, avec le taux de TVA

Votre devis doit afficher le prix unitaire HT de chaque ligne, le montant total HT, le taux de TVA applicable (5,5%, 10% ou 20%), le montant de la TVA et le montant total TTC.

Dans le BTP, vous pouvez avoir plusieurs taux de TVA sur un même devis. Rénovation d'un logement de plus de 2 ans : 10% sur la main d'œuvre et la plupart des matériaux. Travaux d'amélioration énergétique : 5,5%. Neuf ou travaux qui ne remplissent pas les conditions : 20%.

Pour approfondir le sujet de la TVA, consultez notre guide complet sur les taux de TVA dans le BTP.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I

11. Durée de validité de l'offre

Un devis sans durée de validité reste valable "pendant un délai raisonnable". Autrement dit, c'est flou et c'est un risque. Indiquez toujours une date ou une durée. "Devis valable 30 jours" est le standard dans le BTP. Pour les gros chantiers avec risque de hausse des matériaux, réduisez à 15 jours.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I

12. Devis gratuit ou payant

Le devis doit dire s'il est gratuit ou payant et combien il coûte le cas échéant. Un devis payant est parfaitement légal, à condition que le client le sache avant que vous vous déplaciez. Beaucoup d'artisans facturent le déplacement de chiffrage sur les gros chantiers et le déduisent si le devis est signé : cette pratique est valable, elle doit juste être écrite.

Mention type : "Devis gratuit" ou "Devis payant : 80 € TTC, déduits du montant des travaux en cas d'acceptation".

Source : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 I

Les 4 mentions qui dépendent de votre situation

Celles-ci s'ajoutent aux douze précédentes selon votre assurance, votre statut, votre régime de TVA et l'endroit où le client signe.

13. Assurance décennale

C'est la mention que beaucoup d'artisans oublient et qui peut coûter très cher. Pour tout travail de construction, vous devez indiquer :

• Le nom de votre assureur (ex : SMABTP, MAF, AXA…)
• Le numéro de police d'assurance
• La couverture géographique de votre contrat

Cette obligation découle des articles L111-2 et R111-2, 9° du Code de la consommation, qui imposent de communiquer au client les caractéristiques de votre assurance de garantie décennale dès que les travaux peuvent affecter l'immeuble.

Source : Code de la consommation, articles L111-2 et R111-2, 9°

14. Identification de l'entreprise : SIREN, RCS et forme juridique

Si vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés, vos documents commerciaux doivent porter votre numéro unique d'identification, c'est-à-dire le SIREN à 9 chiffres, la mention RCS suivie de la ville du greffe et le lieu du siège social. Les sociétés ajoutent leur forme juridique et le montant du capital social. L'omission est une contravention de 4^e classe, jusqu'à 750 €.

Deux précisions que vous ne lirez pas ailleurs. Le texte parle du SIREN, pas du SIRET : aucun texte n'impose les 14 chiffres sur un devis. Et la liste des documents visés (factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances) ne cite pas le devis nommément. En pratique, indiquez le SIRET complet : il contient le SIREN, il lève toute ambiguïté sur l'établissement qui réalise les travaux et ça ne vous coûte rien.

Source : Code de commerce, mentions des documents commerciaux

15. Mention de franchise de TVA

Si vous êtes en micro-entreprise avec franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), vous devez faire figurer sur chaque devis la mention : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts". Son absence expose à un redressement et à des pénalités.

Source : CGI, article 293 B

16. Droit de rétractation de 14 jours

Si le devis a été signé hors de votre établissement (au domicile du client, sur le chantier, par téléphone…), le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. Vous devez le mentionner et joindre un formulaire de rétractation type. C'est le Code de la consommation, articles L221-18 et suivants.

Exception : si c'est le client qui est venu dans vos locaux de sa propre initiative, le droit de rétractation ne s'applique pas.

Source : Code de la consommation, articles L221-5, L221-9 et L221-18

Y a-t-il 12 ou 16 mentions obligatoires sur un devis ?

Les deux réponses circulent et les deux ont une part de vrai.

Douze mentions sont imposées à tous les devis par l'arrêté du 24 janvier 2017. C'est le socle, il ne dépend d'aucune situation particulière.

Quatre s'y ajoutent selon votre cas : l'assurance décennale, votre SIREN et votre forme juridique, la mention de franchise de TVA si vous en relevez et le droit de rétractation si le client signe chez lui.

Un artisan en société, assuré en décennale, qui fait signer ses devis sur le chantier, en a donc 16 à faire figurer. Un micro-entrepreneur en franchise de TVA qui reçoit ses clients à l'atelier en aura 15. C'est pour ça que les sources ne s'accordent pas : le compte dépend de votre situation, pas du texte.

À côté de ces mentions, l'article L111-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel d'informer son client, avant le contrat, sur les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, la date ou le délai d'exécution, son identité et les garanties légales. Ce n'est pas une liste de mentions à recopier : c'est une obligation générale, que l'arrêté de 2017 incorpore expressément au devis. En pratique, un devis conforme aux points ci-dessus la couvre déjà en grande partie.

Les listes de 12 que vous trouverez ailleurs, y compris sur service-public.fr, correspondent au socle seul, sans les mentions conditionnelles.

Notre méthode de comptage : une mention par information à faire figurer sur le document, pour un artisan du bâtiment en France, hors régimes particuliers. Sources : arrêté du 24 janvier 2017, Code de la consommation L111-1, L111-2, R111-2 et L221-18, CGI article 293 B.

Tableau récapitulatif des 16 mentions

Amendes en cas de non-respect

Les sanctions varient selon la mention manquante et la forme juridique de l'entreprise :

Personne physique (auto-entrepreneur, EIRL) : jusqu'à 3 000 € d'amende par infraction constatée (article L131-1 du Code de la consommation).

Personne morale (SARL, SAS, EURL) : jusqu'à 15 000 € d'amende par infraction (article L131-1 du Code de la consommation).

Absence de décennale : c'est un délit pénal, passible de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances).

En pratique, le risque principal n'est pas l'amende directe (les contrôles DGCCRF restent rares) mais le litige client : un devis incomplet peut être annulé ou requalifié et c'est l'artisan qui paie.

Les erreurs les plus courantes

Après avoir vu des centaines de devis d'artisans, voici les 5 erreurs qu'on retrouve le plus souvent.

Erreur n°1 : pas de numéro de devis. Chaque devis doit avoir un numéro unique. Le plus simple : un format type DEV-2026-001, DEV-2026-002, etc. Sans numérotation, vous ne pouvez pas tracer vos propositions commerciales.

Erreur n°2 : SIREN au lieu de SIRET. Le SIREN fait 9 chiffres, le SIRET en fait 14. C'est le SIRET complet qui est obligatoire. La différence ? Les 5 derniers chiffres identifient votre établissement.

Erreur n°3 : description trop vague. "Travaux divers" ou "forfait plomberie" n'a aucune valeur juridique. Détaillez chaque poste avec quantité, unité et prix unitaire.

Erreur n°4 : oubli de la décennale. C'est systématique chez les artisans qui font leurs devis sur Word. Le nom de l'assureur, le numéro de police et la zone de couverture doivent apparaître sur chaque devis.

Erreur n°5 : pas de date de validité. Un devis sans date de validité, c'est un engagement sans limite de temps. Si les prix des matériaux augmentent de 15% entre le devis et l'acceptation, vous êtes coincé.

Ce qui change en 2026

Avec la réforme de la facturation électronique, les devis ne sont pas directement concernés (seules les factures sont soumises à Factur-X). Mais : un devis accepté qui se transforme en facture devra contenir toutes les informations nécessaires pour générer un Factur-X conforme.

Concrètement, ça signifie que votre devis doit déjà contenir les données structurées (SIRET, TVA, codes article…) qui alimenteront votre facture électronique. Un logiciel comme ArtisanSmart fait cette transition automatiquement : quand vous transformez un devis signé en facture, le Factur-X est généré sans intervention de votre part. Et si vous vous demandez ce qui reste autorisé d'ici là, voyez notre point sur la facture envoyée par mail.

Pour comprendre la réforme dans le détail, lisez notre guide complet sur la facture électronique 2026.

Pour être transmise, une facture électronique passe par une Plateforme Agréée. ArtisanSmart est Solution Compatible Pennylane : le Factur-X est généré pour chaque devis et chaque facture, puis transmis sans manipulation de votre part.

Sources : Arrêté du 24 janvier 2017 · economie.gouv.fr : mentions obligatoires · CAPEB · Article R616-1, médiateur de la consommation · Service-Public : la mention remplace l'attestation TVA