Est-ce légal d'envoyer une facture par mail en 2026 ?

Puis-je continuer à envoyer mes factures par email après septembre 2026 ?

Oui pour vos factures à des professionnels, jusqu'à ce que l'émission électronique devienne obligatoire pour vous : au plus tard le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Avec vos clients particuliers, pas d'obligation de facture électronique : ce sont les données de la vente qui partent à l'administration, par l'e-reporting.

Vous venez de terminer un chantier. Vous ouvrez votre logiciel, vous générez la facture en PDF, vous l'envoyez par mail au client. Rapide, simple, gratuit. Et très répandu : 76 % des entreprises du BTP sont équipées d'un logiciel de facturation, mais 20 % seulement émettent leurs factures dans un format structuré exploitable automatiquement (Baromètre France Num 2025, Direction générale des Entreprises).

Question légitime : est-ce que ce geste reste légal en 2026 et 2027 ? La réponse courte : oui, pour les TPE artisans, le PDF par email reste légal jusqu'au 1er septembre 2027 pour vos factures B2B. Avec vos clients particuliers, pas d'obligation de facture électronique : ce sont les données de la vente qui partent à l'administration, par l'e-reporting. Voici les détails.

Ce qui est autorisé aujourd'hui

Depuis l'article 289 du Code général des impôts, l'envoi d'une facture par voie électronique (email, portail client, etc.) est légal depuis 2017 sans accord préalable du destinataire.

Le client peut demander une copie papier et vous devez la fournir. Mais l'email reste un canal valide. Le PDF en pièce jointe est accepté tant qu'il respecte trois conditions :

• Authenticité de l'origine : on peut identifier l'émetteur
• Intégrité du contenu : le document n'a pas été modifié
• Lisibilité : le document est lisible de la création à l'archivage

Un simple PDF par email remplit ces conditions. Il reste valable pour vos factures à des professionnels jusqu'à ce que l'émission électronique devienne obligatoire pour vous : au plus tard le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Avec vos clients particuliers, pas d'obligation de facture électronique.

Ce qui change vraiment, étape par étape

La réforme se déroule en deux temps distincts et c'est là que beaucoup d'articles font fausse route en mélangeant les dates.

Étape 1 (septembre 2026) : la réception

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les TPE et micro-entreprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une PA (Plateforme Agréée, anciennement PDP). C'est tout. Pas d'obligation d'émettre via PA pour les TPE à cette date.

Question logique : si seules les grandes entreprises et les ETI ont l'obligation d'émettre dès septembre 2026, qui va vous envoyer des factures électroniques pendant un an ?

Les grandes entreprises et les ETI, qui émettent leurs factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Vos confrères artisans, comme toutes les PME, TPE et micro-entreprises, le feront au plus tard le 1er septembre 2027.

Étape 2 (septembre 2027) : l'émission

C'est à cette date que la situation change vraiment pour les artisans TPE. À partir du 1er septembre 2027 :

• Vos factures B2B (à des entreprises) doivent obligatoirement transiter par une PA au format électronique (UBL, CII ou Factur-X). Le PDF par email seul n'est plus conforme.
• Vos factures B2C (à des particuliers) peuvent toujours partir par email. Mais l'e-reporting des données est obligatoire, transmis via PA. Voir notre guide de l'e-reporting artisan BTP.
• Vos opérations avec l'étranger relèvent aussi de l'e-reporting.

Pour un artisan qui facture une copropriété avec SIREN, ou un autre professionnel en sous-traitance, la facture devra alors passer par le circuit officiel : Factur-X via PA jusqu'au destinataire. Un PDF Gmail ne sera plus conforme. Mais on parle bien de septembre 2027, pas septembre 2026.

Pour M. Dupont qui vous a fait remplacer sa chaudière, le PDF par email reste valide après septembre 2027. Les données de la vente partent à l'administration par l'e-reporting, via votre Plateforme Agréée.

Récapitulatif visuel : qui, quoi, quand

À noter : la colonne "Avant sept. 2026" et "Sept. 2026 → sept. 2027" reste valable même si vos clients B2B (notamment grandes entreprises ou ETI) émettent eux-mêmes via PA dès septembre 2026. Vous pourrez recevoir leurs factures, mais vous n'êtes pas obligé d'émettre les vôtres via PA avant septembre 2027.

La solution pratique pour les artisans

ArtisanSmart est Solution Compatible Pennylane : le raccordement à la Plateforme Agréée Pennylane est inclus, sans surcoût. La réception est opérationnelle depuis le 1er septembre 2026, l'émission s'active dans l'outil pour l'échéance du 1er septembre 2027.

Pour être transmise, une facture électronique passe par une Plateforme Agréée. ArtisanSmart est Solution Compatible Pennylane : le Factur-X est généré pour chaque facture. Le raccordement à la Plateforme Agréée Pennylane est inclus, sans surcoût : la réception est opérationnelle depuis le 1er septembre 2026, l'émission s'active dans l'outil pour l'échéance du 1er septembre 2027.

Sources : impots.gouv.fr, FAQ je découvre la facturation électronique · Art. 289 CGI, facturation électronique · economie.gouv.fr, calendrier officiel TPE · impots.gouv.fr, plateformes agréées · Liste DGFiP des PA immatriculées

Questions fréquentes