Modèle de facture auto-entrepreneur gratuit, sans TVA
Remplissez vos infos et vos lignes, puis téléchargez une facture PDF prête à envoyer. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est déjà en place et les pénalités de retard s'adaptent à votre client.
PDF prêt à envoyer Se remplit aussi sur téléphone Gratuit
Facture auto-entrepreneur, franchise en base de TVA
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TVA non applicable, art. 293 B du CGI
PDF avec vos valeurs, vos mentions et vos coordonnées bancaires
Facture électronique : ce qui change en 2027Même en franchise de TVA, vous êtes concerné. Ce PDF est une facture classique. Pour vos clients professionnels, il vous sert jusqu'au 31 août 2027 : le 1er septembre 2027, vos factures passeront par une Plateforme Agréée, tout comme les données de vos ventes aux particuliers. Avec ArtisanSmart, Solution Compatible Pennylane, le raccordement à la Plateforme Agréée Pennylane est inclus, sans surcoût. Voir le calendrier de la facture électronique.
Comment faire une facture quand on est auto-entrepreneur ?
En franchise en base de TVA, votre facture ne montre ni taux ni montant de TVA : le total hors taxe est le montant à payer. Elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (Service-Public, franchise en base de TVA). Le reste suit les règles de toute facture : numéro, date, vos coordonnées et votre SIRET, celles du client, le détail des prestations (Service-Public, mentions obligatoires sur une facture).
Quel numéro mettre sur une facture auto-entrepreneur ?
Comme toute entreprise, vous numérotez vos factures dans une seule suite, chronologique et continue (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, numérotation des factures). Le modèle commence à FAC-2026-001 : si vous avez déjà facturé cette année, reprenez à partir de votre dernier numéro.
Jusqu'à quel chiffre d'affaires reste-t-on sans TVA ?
En 2026, la franchise en base de TVA s'applique jusqu'à 37 500 € de prestations de services et 85 000 € de ventes de marchandises. Au-delà, vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), c'est dès le jour du dépassement (Service-Public, vérifié le 1er janvier 2026). À ce moment-là, passez au modèle de facture artisan avec TVA.
Questions fréquentes sur la facture auto-entrepreneur
La mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Elle remplace toute ligne de TVA : la facture ne montre ni taux ni montant de taxe.
Non. En franchise, le total hors taxe est le montant à payer. Le modèle affiche le total HT et le net à payer, sans ligne de TVA.
37 500 € par an pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes de marchandises. Au-delà, la TVA s'applique au 1er janvier suivant, ou dès le jour du dépassement si vous franchissez le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €).
Dans une seule suite chronologique, sans trou ni doublon, comme toute entreprise. Si vous avez déjà émis des factures cette année, continuez à partir du dernier numéro.
Seulement si votre client est un professionnel : elle ne vise que les créances entre professionnels (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5). Pour un particulier, ce sont les intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Oui. En franchise, l'application n'affiche aucune colonne de taux et imprime la mention 293 B sur vos devis et vos factures. La facture se crée directement depuis le devis.