Facture impayée ? Entre le montant et le nombre de jours de retard. Tu obtiens les intérêts + l'indemnité forfaitaire conforme au Code de commerce.
Intérêts + indemnité 40 €
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Entre professionnels, c'est l'article L441-10 du Code de commerce : vos factures indiquent le taux de pénalité et l'indemnité forfaitaire de 40 €, dus dès le lendemain de l'échéance, sans relance. Sans taux fixé dans vos CGV, c'est le taux BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026. Face à un client particulier, les pénalités ne sont dues que si votre devis ou vos CGV les prévoient ; sans clause, des intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure (Code civil, art. 1231-6).
Les pénalités de retard se calculent avec la formule : montant TTC × taux annuel × nombre de jours / 365. S'ajoute obligatoirement une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, dont le principe est posé par l'article L441-10 du Code de commerce et le montant fixé par l'article D441-5.
Deux taux coexistent. Si rien n'est prévu dans tes CGV, le taux applicable est celui de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026. Si tu fixes ton propre taux dans tes CGV, il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal applicable aux professionnels, soit 8,25 % au second semestre 2026.
Le calcul ne règle qu'une partie du problème : encore faut-il se faire payer. On a détaillé la marche à suivre dans que faire face à une facture impayée quand on est artisan.
Chiffres au 2e semestre 2026. Les deux taux sont révisés au 1er janvier et au 1er juillet : le taux BCE retenu est celui en vigueur à cette date, le taux d'intérêt légal est fixé par arrêté (arrêté du 26 juin 2026).
Entre professionnels, tout se prépare sur la facture d'origine : le taux et l'indemnité de 40 € doivent y figurer, comme dans vos conditions générales de vente (Service-Public). Une fois l'échéance passée, vous les réclamez sans relance préalable.
Avec un particulier, la logique change : ni pénalités ni indemnité de plein droit. Sans clause dans votre devis ou vos CGV, ce sont les intérêts au taux légal qui courent, à compter de la mise en demeure.
Entre professionnels, toute facture doit mentionner le taux de pénalité de retard ET l'indemnité forfaitaire de 40 €. L'absence de ces mentions est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société (art. L441-9 du Code de commerce).
Le logiciel de devis et facture pour artisans BTP ArtisanSmart imprime ces mentions sur chaque facture adressée à un professionnel. Quand le client est un particulier, la facture indique à la place que des intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure. Si le client ne paie toujours pas, la suite se joue sur la relance d'une facture impayée.
Sources : Code de commerce, art. L441-10 (Legifrance) · Code de commerce, art. D441-5 (montant de l'indemnité forfaitaire) · arrêté du 26 juin 2026 fixant le taux de l'intérêt légal · taux directeurs de la Banque centrale européenne · Code de commerce, art. L441-9 · Service-Public, pénalités de retard entre professionnels (vérifié le 7 août 2026) · cours d'appel, fiche sur l'article 1231-6 du Code civil.
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