Facture impayée ? Entre le montant et le nombre de jours de retard. Tu obtiens les intérêts + l'indemnité forfaitaire conforme au Code de commerce.
Intérêts + indemnité 40 €
14 jours gratuits · Aucune carte bancaire
Les pénalités de retard se calculent avec la formule : montant TTC × taux annuel × nombre de jours / 365. S'ajoute obligatoirement une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce, legifrance.gouv.fr).
Le taux de pénalité est librement fixé dans tes CGV, avec un minimum légal de 3 fois le taux d'intérêt légal (soit environ 12,75 % en 2026 avec un taux BCE à 4,25 %). Si tu n'as rien prévu dans tes CGV, c'est ce taux minimum qui s'applique.
Depuis 2013, toute facture doit obligatoirement mentionner le taux de pénalité de retard ET l'indemnité forfaitaire de 40 €. L'absence de ces mentions est passible d'une amende de 75 000 € (art. L441-4 du Code de commerce).
Le logiciel de devis et facture pour artisans BTP ArtisanSmart intègre automatiquement ces mentions sur chaque facture. Tu n'as rien à faire, le taux, l'indemnité et les conditions de paiement sont pré-remplis conformément à la loi.
ArtisanSmart automatise les calculs, génère le Factur-X, et fonctionne sur ton téléphone.
Tester gratuitement pendant 14 jours → 29€ HT/mois après l'essai · Aucune carte bancaire requise