Facture impayée ? Entre le montant et le nombre de jours de retard. Tu obtiens les intérêts + l'indemnité forfaitaire conforme au Code de commerce.
Intérêts + indemnité 40 €
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Les pénalités de retard se calculent avec la formule : montant TTC × taux annuel × nombre de jours / 365. S'ajoute obligatoirement une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, dont le principe est posé par l'article L441-10 du Code de commerce et le montant fixé par l'article D441-5.
Deux taux coexistent. Si rien n'est prévu dans tes CGV, le taux applicable est celui de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026. Si tu fixes ton propre taux dans tes CGV, il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal applicable aux professionnels, soit 8,25 % au second semestre 2026.
Le calcul ne règle qu'une partie du problème : encore faut-il se faire payer. On a détaillé la marche à suivre dans que faire face à une facture impayée quand on est artisan.
Chiffres au 2e semestre 2026. Les deux taux sont révisés au 1er janvier et au 1er juillet : le taux BCE retenu est celui en vigueur à cette date, le taux d'intérêt légal est fixé par arrêté (arrêté du 26 juin 2026).
Depuis 2013, toute facture doit obligatoirement mentionner le taux de pénalité de retard ET l'indemnité forfaitaire de 40 €. L'absence de ces mentions est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société (art. L441-9 du Code de commerce).
Le logiciel de devis et facture pour artisans BTP ArtisanSmart intègre automatiquement ces mentions sur chaque facture. Tu n'as rien à faire, le taux, l'indemnité et les conditions de paiement sont pré-remplis conformément à la loi. Si le client ne paie toujours pas, la suite se joue sur la relance d'une facture impayée.
Sources : Code de commerce, art. L441-10 (Legifrance) · Code de commerce, art. D441-5 (montant de l'indemnité forfaitaire) · arrêté du 26 juin 2026 fixant le taux de l'intérêt légal · taux directeurs de la Banque centrale européenne · Code de commerce, art. L441-9.
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