En bref. L'e-reporting est la transmission à la DGFiP des données de vos transactions qui ne passent pas par la facture électronique entre professionnels. Pour un artisan du bâtiment, cela vise d'abord les chantiers réalisés chez des particuliers. L'obligation démarre le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. La transmission se fait par une Plateforme Agréée, à un rythme qui dépend de votre régime de TVA. La facture remise au client, elle, ne change pas. Et si votre logiciel est déjà raccordé à une plateforme, l'e-reporting se fera sans vous : c'est le cas dans ArtisanSmart, où le raccordement à la Plateforme Agréée Pennylane est inclus sans surcoût.
E-reporting : c'est quoi, en clair ?
L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données de vos ventes qui échappent au circuit de la facture électronique entre entreprises. Il ne s'agit pas d'une facture, mais de données : montant hors taxes, TVA, date, nature de l'opération. Pour les prestations de services s'y ajoutent les informations d'encaissement.
La DGFiP découpe la réforme en trois volets, pas deux. Le premier, la facturation électronique, couvre les achats et ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Le deuxième, l'e-reporting de transaction, couvre les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger. Le troisième, l'e-reporting de paiement, couvre les encaissements quand la TVA est exigible au paiement, ce qui est le cas courant des prestations de services.
Un artisan qui pose une véranda pour un particulier en trois acomptes est donc concerné par les volets deux et trois. Pas du tout par le premier, sur ce chantier-là.
Le but affiché est double. Lutter contre la fraude à la TVA, puis pré-remplir vos déclarations à partir des données reçues. C'est ce qui explique le niveau de détail demandé.
Facture électronique
Entre entreprises françaises assujetties à la TVA
Vous envoyez une vraie facture, dans un format structuré, par une plateforme agréée. Le client la reçoit dans son propre outil.
E-reporting
Particuliers, étranger, encaissements
Vous envoyez des données, pas une facture. Le client ne voit rien changer : seule la DGFiP reçoit quelque chose.
Artisans BTP : pourquoi ça vous concerne plus que la facture électronique
Ouvrez votre carnet de commandes. Un plombier, un carreleur, un peintre ou un menuisier travaille surtout pour des propriétaires, des locataires, des syndics. Bref, des particuliers. Ces chantiers-là ne relèvent pas de la facture électronique entre professionnels.
Ils relèvent de l'e-reporting.
C'est le renversement que beaucoup ratent. On parle partout de Factur-X, de plateformes, de formats structurés. L'artisan finit par croire que tout ça concerne surtout les bureaux d'études et les gros donneurs d'ordre. Pour son activité B2B, celle des chantiers en sous-traitance ou des factures au promoteur, c'est vrai. Mais pour la part de son chiffre d'affaires faite chez les particuliers, souvent la plus grosse, l'obligation qui compte porte un autre nom.
Vous êtes donc probablement concerné par les deux volets, avec un poids différent de celui que vous imaginiez.
Micro-entreprise et franchise de TVA : l'idée reçue qui circule
Beaucoup d'artisans en micro-entreprise croient être hors du dispositif parce qu'ils ne facturent pas la TVA. On lit même cette affirmation sur des sites d'éditeurs de logiciels. Elle est fausse.
Une micro-entreprise en franchise en base est assujettie à la TVA, même si elle n'est pas redevable. La nuance a l'air d'un détail de fiscaliste. Elle décide pourtant de tout, parce que c'est le fait d'être assujetti qui déclenche l'obligation. La DGFiP l'écrit noir sur blanc sur impots.gouv.fr. La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition. Franchise en base comprise. Les micro-entrepreneurs sont donc dedans. France Num le confirme pour le volet e-reporting.
Si vous êtes auto-entrepreneur du bâtiment et que vous posez des salles de bains chez des particuliers, vous êtes dedans. Pour le détail de votre cas, on a écrit un guide complet sur la facturation électronique pour l'auto-entrepreneur.
Ce que vous transmettez, à quel rythme
Les données attendues sont celles de la transaction, pas le document que vous remettez au client. Pour une vente à un particulier : le montant hors taxes, la TVA correspondante, la date et la nature de l'opération. Pour une prestation de services, s'ajoutent les données d'encaissement, puisque la TVA y est due sur les paiements reçus et non sur la facturation.
La fréquence, elle, ne dépend pas de la taille de votre entreprise. Elle dépend de votre régime de TVA.
| Régime de TVA | Rythme de transmission | Profil type dans le bâtiment |
|---|---|---|
| Réel normal | Le plus fréquent, jusqu'à plusieurs fois par mois | Entreprise du bâtiment avec salariés, gros volume |
| Réel simplifié | Espacé, de l'ordre du mois | Artisan en société, activité régulière |
| Franchise en base (art. 293 B du CGI) | Le plus léger, mensuel ou tous les deux mois selon les textes | Auto-entrepreneur, artisan qui démarre |
Une précision honnête sur ce tableau : les sources publiées ne disent pas toutes la même chose pour la franchise en base, certaines annonçant un rythme mensuel et d'autres bimestriel. Les délais précis sont fixés par décret et s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'obligation pour votre catégorie. Faites confirmer votre cas exact par votre expert-comptable plutôt que par un tableau trouvé en ligne, celui-ci compris.
Une chose ne change pas. Avec un logiciel raccordé à une plateforme, vous ne calculez rien et vous n'envoyez rien à la main. La périodicité devient un réglage, pas une corvée de fin de mois.
Comment les données partent
Par une Plateforme Agréée. Par elle seule. Ni email, ni dépôt de fichier, ni formulaire à remplir sur impots.gouv.fr. C'est la plateforme qui met les données au bon format et les transmet à l'administration.
Deux façons d'y accéder. Soit vous vous abonnez directement à une plateforme agréée. Soit vous utilisez un logiciel de facturation raccordé à l'une d'elles. Dans ce cas vous n'avez rien de plus à gérer. Le vocabulaire de la réforme, les rôles respectifs du PPF et des plateformes, le circuit complet d'une facture : tout est détaillé dans notre article sur les Plateformes Agréées.
Quand exactement, pour vous
Le calendrier de l'e-reporting suit celui de l'obligation d'émission des factures électroniques. Deux dates, pas plus.
1er septembre 2026
E-reporting obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI. Pour vous, une seule chose à cette date : être capable de recevoir une facture électronique de vos fournisseurs.
1er septembre 2027
E-reporting obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises. C'est votre échéance. Elle tombe en même temps que votre obligation d'émettre vos factures professionnelles au format électronique.
Un point à noter au passage : la loi de finances pour 2026 a élargi le périmètre de l'e-reporting des transactions. Le champ s'est étendu depuis les textes de 2021. Ça explique une bonne partie des informations contradictoires qui traînent sur le web.
Ce qui se passe si rien n'est transmis
L'article 1788 D du CGI fixe une amende de 500 euros par transmission manquante, plafonnée à 15 000 euros par année civile. La loi de finances pour 2026 a doublé ce montant, qui était de 250 euros. Beaucoup d'articles en ligne affichent encore l'ancien barème, y compris sur des sites sérieux.
Un ordre de grandeur. Un artisan au rythme bimestriel qui ne transmettrait rien pendant un an cumulerait six transmissions manquantes, soit 3 000 euros. On est loin des chiffres alarmistes qui circulent. Loin aussi d'un montant négligeable.
Le régime des sanctions de l'e-invoicing est différent et se cumule avec celui-ci. On a détaillé les trois régimes d'amende dans notre article sur les amendes liées à un logiciel non conforme.
« Mieux vaut attendre » : ce que ça vaut vraiment
C'est la phrase qu'on entend le plus sur les chantiers. Elle ne sort pas de nulle part. La CAPEB elle-même conseille à ses adhérents de ne pas se précipiter, estimant qu'il est encore tôt pour savoir quelles solutions seront réellement adaptées aux artisans du bâtiment. Elle liste trois craintes que je trouve légitimes. Des coûts récurrents difficiles à anticiper, un risque d'incompatibilité avec les outils en place, une perte d'autonomie si l'éditeur garde la main.
Sur le fond, elle a raison. Signer un contrat de trois ans dans la panique parce qu'une échéance approche, c'est la meilleure façon de se retrouver coincé avec un outil qu'on n'a pas choisi.
Mais attention à ne pas confondre deux choses. Attendre pour choisir un outil est prudent. Attendre pour comprendre son obligation ne rapporte rien. Savoir que vos chantiers chez les particuliers relèvent de l'e-reporting, que votre échéance est septembre 2027, que le rythme dépend de votre régime de TVA : ça ne coûte pas un euro. Et ça ne vous engage auprès de personne.
Et il y a une deuxième confusion, plus coûteuse. Beaucoup imaginent qu'il faudra choisir une plateforme, la payer, apprendre à s'en servir, tenir un calendrier de transmission. Si votre logiciel de facturation est raccordé à une Plateforme Agréée, rien de tout ça ne vous concerne. Le sujet disparaît.
Reste un point que l'attentisme ne règle pas. Au 1er septembre 2026, dans un peu moins d'un mois, vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Cette date-là ne bouge pas.
Vous voulez voir à quoi ressemble un devis conforme, fait depuis le chantier ?
Essayer 14 jours gratuitementEt si vous êtes sur ArtisanSmart, vous faites quoi ?
Réponse courte : rien. Vous n'aurez rien à faire.
ArtisanSmart est un logiciel de devis et de facturation pensé pour l'artisan du bâtiment qui travaille seul ou à deux. Il est Solution Compatible Pennylane, avec le raccordement à la Plateforme Agréée Pennylane inclus, sans surcoût.
C'est ce raccordement qui change tout sur le sujet de cet article. Une Plateforme Agréée ne sert pas qu'à faire circuler les factures entre professionnels : c'est aussi elle qui transmet les données d'e-reporting à l'administration. Vos chantiers chez les particuliers partiront donc par ce canal, à la périodicité de votre régime de TVA, sans que vous ayez un fichier à préparer ni une case à cocher.
Concrètement, vous continuez à faire vos devis et vos factures comme aujourd'hui. Le reste se passe derrière. Pas de plateforme à choisir séparément, pas d'abonnement supplémentaire à prévoir pour 2027, pas de calendrier de transmission à tenir dans un coin de votre tête.
Côté production, chaque facture est générée au format Factur-X nativement. L'algorithme SmartChiffrage vous propose les quantités, les matériaux et les taux de TVA à partir de votre description de chantier. Vous validez ou vous corrigez, ligne par ligne. Le prix est de 29 € HT par mois, sans engagement, avec 14 jours d'essai gratuit et sans carte bancaire.
Pour la vue d'ensemble de la réforme et de ce qui change dans vos factures, on a aussi publié les nouvelles règles de facturation 2026.
Ce qu'il faut retenir
Vos chantiers chez les particuliers ne passeront pas par la facture électronique, mais leurs données partiront quand même à la DGFiP. Votre échéance est le 1er septembre 2027, quelle que soit votre taille, micro-entreprise et franchise de TVA comprises. La transmission passera par une Plateforme Agréée, au rythme de votre régime de TVA.
La vraie question n'est donc pas de savoir comment vous ferez votre e-reporting. C'est de savoir si votre logiciel sera raccordé. S'il l'est, vous ne verrez jamais passer le sujet.
Ceux qui découvriront l'e-reporting le 2 septembre 2027 auront un an de retard sur ceux qui l'auront lu aujourd'hui.
Sources : France Num, guide du e-reporting des données de transaction et de paiement · impots.gouv.fr, facturation électronique · CAPEB, ce que les entreprises du BTP doivent savoir · Code général des impôts, articles 290, 293 B, 1737 III et 1788 D · Loi de finances pour 2026, article 123. Informations vérifiées en août 2026.
Questions fréquentes
Non. La facture électronique au sens de la réforme concerne les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Une facture à un particulier reste une facture classique, papier ou PDF. En revanche les données de cette vente entrent dans le champ de l'e-reporting : vous ne changez pas la facture du client, vous transmettez les données à la DGFiP par votre plateforme.
L'e-reporting ne vous demande pas de produire une facture dans un format particulier. Ce sont des données de transaction structurées que votre plateforme agréée met en forme et transmet pour vous. Les formats Factur-X, UBL et CII, issus de la norme européenne EN 16931, concernent la facture électronique entre professionnels, pas la transmission e-reporting.
La fréquence dépend de votre régime de TVA, pas de la taille de votre entreprise. Le régime réel normal transmet le plus souvent, jusqu'à plusieurs fois par mois. Le réel simplifié et la franchise en base transmettent à un rythme plus espacé, mensuel ou tous les deux mois selon les textes d'application. Avec un logiciel raccordé, la transmission est automatique.
Par une Plateforme Agréée. Par elle seule. Aucun autre canal n'est accepté : ni email, ni dépôt de fichier, ni formulaire sur impots.gouv.fr. Concrètement, votre logiciel de facturation est raccordé à une plateforme agréée qui transmet les données à votre place. Vous n'avez pas de fichier à envoyer vous-même.
500 euros par transmission manquante, dans la limite de 15 000 euros par année civile, au titre de l'article 1788 D du CGI. La loi de finances pour 2026 a doublé ce montant, qui était de 250 euros. Beaucoup d'articles en ligne affichent encore l'ancien barème.
Rien ne change dans votre façon de facturer la TVA à un particulier. Vous appliquez les mêmes taux qu'aujourd'hui, 20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature des travaux. Ce qui change, c'est que la DGFiP reçoit les données de ces ventes, avec pour objectif de pré-remplir à terme les déclarations de TVA.
Oui. Vous n'aurez rien à faire de particulier. ArtisanSmart est Solution Compatible Pennylane, avec le raccordement à la Plateforme Agréée Pennylane inclus sans surcoût : c'est cette plateforme qui transmet les données d'e-reporting à l'administration, à la périodicité de votre régime de TVA. Le même raccordement couvre la réception des factures de vos fournisseurs dès septembre 2026 et l'émission de vos factures professionnelles au format Factur-X en septembre 2027. Vous continuez à faire vos devis et vos factures comme aujourd'hui.
Oui. Une micro-entreprise en franchise en base reste assujettie à la TVA, même si elle ne la facture pas. France Num indique que les auto-entrepreneurs, y compris en franchise en base, sont concernés par l'obligation de transmettre les données de leurs transactions avec des particuliers et à l'international. L'échéance est le 1er septembre 2027.
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