À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Ce n'est plus une option. L'obligation d'émettre suivra en septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises (donc tous les artisans solos).
Pour un artisan du bâtiment, ça veut dire une chose simple : ton logiciel de facturation doit pouvoir générer du Factur-X et être raccordé à une PA pour septembre 2026 (réception) et septembre 2027 (émission B2B). Si ce n'est pas le cas, il faut anticiper maintenant.
Le calendrier officiel
Le déploiement se fait en deux vagues distinctes. La première concerne la réception des factures, la seconde l'émission. Ne pas confondre les deux est essentiel.
1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA). Les Grandes Entreprises et ETI doivent aussi émettre à cette date.
1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures B2B au format électronique via PA, et transmettre les données B2C en e-reporting. Ça inclut tous les artisans du bâtiment, y compris les auto-entrepreneurs.
Question logique pour un artisan : entre septembre 2026 et septembre 2027, qui va t'envoyer effectivement des factures électroniques ? Principalement tes négoces de matériaux (Point.P, Brico Dépôt, Cedeo, Saint-Gobain), les Grandes Entreprises et ETI avec qui tu travailles, et l'État via Chorus Pro. Tes sous-traitants TPE et confrères artisans, eux, continueront probablement par email jusqu'à fin 2027. La montée en charge est progressive, pas un bigbang.
Ce calendrier a été fixé par l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025. Il ne bougera plus.
Qui est concerné
Tous les assujettis à la TVA établis en France. Ça inclut les auto-entrepreneurs en franchise de base (article 293 B du CGI). Le fait de ne pas facturer de TVA ne dispense pas de l'obligation.
Les opérations concernées : toutes les ventes de biens et prestations de services entre entreprises établies en France (B2B domestique). Les factures aux particuliers (B2C) ne sont pas concernées par l'e-invoicing mais font l'objet de l'e-reporting (transmission des données via PA, pas de la facture elle-même qui peut rester un PDF par email).
Factur-X : le format à connaître
Factur-X est le format de facture électronique recommandé par l'administration française. C'est un PDF classique avec un fichier XML intégré. Le PDF reste lisible par un humain, le XML est lisible par les machines. Les deux sont dans le même fichier au format PDF/A-3.
Les trois formats acceptés sont : Factur-X (le plus courant en France), UBL et CII. Ton logiciel de facturation doit pouvoir en générer au moins un. ArtisanSmart utilise Factur-X nativement, avec conformité Schematron 146/146 règles validées.
Pour bien comprendre l'architecture du système et les rôles respectifs de chaque acteur (PPF, PA, SC), voir notre guide PPF, PA, SC : le charabia traduit.
Déjà conforme Factur-X et SC raccordée à une PA
ArtisanSmart génère tes factures au format Factur-X depuis le jour 1 et est Solution Compatible Pennylane raccordée à une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP. Rien à configurer. 14 jours offerts.
Essayer gratuitementChoisir sa plateforme : PA ou SC raccordée à une PA
Chaque entreprise devra transmettre ses factures via une Plateforme Agréée (PA, anciennement appelée PDP) immatriculée définitivement par la DGFiP. En mai 2026, plus de 120 PA sont déjà immatriculées définitivement. La liste officielle est disponible sur impots.gouv.fr.
Deux scénarios pour un artisan :
- Soit ton logiciel est lui-même une PA : il transmet directement les factures via le circuit officiel. Cas rare et coûteux.
- Soit ton logiciel est SC (Solution Compatible, anciennement OD) : il se raccorde à une PA tierce qui gère le transit des factures. C'est le cas d'ArtisanSmart, qui est SC raccordée à une PA immatriculée DGFiP.
En pratique, pour un artisan, c'est ton logiciel de facturation qui se connecte à la PA. Tu n'as pas à gérer la PA toi-même. ArtisanSmart fait toute la mécanique en arrière-plan.
Comment se préparer dès maintenant
1. Vérifie ton SIRET. Le SIRET est la clé d'identification dans le système de facturation électronique. Vérifie qu'il est à jour sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
2. Choisis un logiciel conforme et SC raccordée à une PA. Ton outil doit générer du Factur-X (ou UBL/CII) ET être raccordé à une PA immatriculée DGFiP. Pas un simple PDF. Voir notre comparatif logiciels artisan.
3. Teste avant la deadline. Commence à générer quelques factures test en Factur-X dès maintenant pour te familiariser. N'attends pas août 2027 pour découvrir le format.
Les sanctions
Selon l'article 1737-III du CGI, le non-respect de l'obligation d'émission d'une facture sous forme électronique entraîne une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Sur 200 factures par an non conformes, ça fait potentiellement 10 000 € d'amende.
Le défaut de recourir à une PA pour la réception des factures électroniques entraîne quant à lui une mise en demeure de l'administration, suivie d'une amende de 500 € en cas de non-conformité persistante après 3 mois.
Mais la vraie sanction, c'est le rejet de tes factures par tes clients. À partir de septembre 2026, les Grandes Entreprises et ETI n'accepteront plus que des factures électroniques transitant via PA. Si tu envoies un PDF classique à un grand fournisseur ou à une ETI cliente, il sera refusé.
Pour être transmise, une facture électronique passe par une Plateforme Agréée. ArtisanSmart est Solution Compatible Pennylane : le Factur-X est généré pour chaque devis et chaque facture, puis transmis sans manipulation de votre part.
Sources : impots.gouv.fr, je passe à la facturation électronique · Liste DGFiP des PA immatriculées · Article 289 du CGI · Article 1737 du CGI (sanctions) · FFB, le bâtiment en chiffres. Informations vérifiées en mai 2026.